Qui achète et quelles règles s'appliquent (Burkina Faso)

Avant de lire les critères d'un avis, posez une question : d'où vient l'argent, et quelles règles l'accompagnent ? La réponse décide de presque tout : qui a le droit de répondre, la forme de la caution, la langue de l'offre, le portail à utiliser, et à qui vous plaindre si les choses tournent mal. Il existe quatre familles d'acheteurs, et une minute suffit en général pour reconnaître la vôtre.

Famille 1 : les acheteurs publics nationaux

Ce sont les ministères, les collectivités locales, les établissements publics et, selon le pays, certaines sociétés d'État. Ils achètent avec le budget public, sous le code des marchés publics du pays.

Comment les reconnaître. L'avis parle d'« autorité contractante », de « personne responsable des marchés » ou de « maître d'ouvrage ». Il mentionne un budget national, un exercice budgétaire ou un code des marchés publics. Aucun bailleur étranger n'est cité.

Ce que cela change pour vous. Les règles sont celles de votre pays, et elles sont publiques. Les pièces administratives, les seuils et les délais de recours sont dans la réglementation de votre pays. Une commission de l'acheteur évalue les offres, et un organisme de régulation peut être saisi en cas de litige.

ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique)
Régulateur indépendant. Elle élabore la politique des marchés, forme les acteurs, tient la liste des entreprises défaillantes, sanctionne les entreprises et les agents publics fautifs, et règle les litiges par son Organe de règlement des différends. Créée en 2007, elle a été refondée comme autorité administrative indépendante par la loi de 2024.[1][2][9]
ORD (Organe de règlement des différends de l'ARCOP)
Reçoit les recours des candidats contre les dossiers d'appel à concurrence et les décisions de l'acheteur. Il statue en cinq jours ouvrables et prononce aussi les sanctions disciplinaires (avertissement, exclusion, amendes).[1][2]
DGCMEF (Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers)
Structure du ministère des Finances qui contrôle les procédures de chaque acheteur (avis a priori, visa des contrats, autorisation des procédures dérogatoires). Elle publie le Quotidien des Marchés Publics et les plans de passation. Ses directions déconcentrées suivent les ministères, les régions et les établissements.[2][4]
Personne responsable de la commande publique (PRCP)
Représentant de l'acheteur pour toute la passation : plan annuel, préparation du dossier, publication de l'avis, lettres d'invitation, présidence de la commission d'attribution. C'est l'interlocuteur à qui adresser vos demandes d'éclaircissement.[2]
Commission d'attribution des marchés (CAM) et sous-commission technique
La CAM ouvre les plis en séance publique et propose l'attributaire. Une sous-commission technique d'au moins trois membres analyse les offres et rédige le rapport. Pour les petites procédures (demande de cotations, consultation de consultants), un comité restreint remplace la CAM.[2][8]
Autorité d'approbation (ordonnateur du budget)
Approuve le marché après avis de la structure de contrôle. Elle ne peut refuser qu'en cas de violation flagrante des règles, de crédits insuffisants, de délai de validité expiré ou de disparition du besoin, par une décision motivée sous sept jours.[2]
Tribunal administratif et Conseil d'État
Juridictions saisies contre les décisions de l'ORD. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, puis un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État.[1]
Ministère des Infrastructures (agréments techniques du BTP)
D'après la presse, une réforme de 2024 a créé cinq classes d'agrément pour les travaux (TH, TR1, TR2, TR3 et EC pour les études et contrôles) avec un dépôt de demande en ligne. L'autorité émettrice n'est pas nommée expressément dans l'article lu.[12]
e-Dimaakia
Application publique par laquelle les administrations achètent les billets d'avion de l'État en mettant des agences en concurrence. Elle intéresse surtout les agences de voyage, car le décret exclut ces achats de son champ (art. 226).[6][2]
SECOP (Système électronique de délivrance des pièces administratives de la commande publique)
Portail officiel du ministère des Finances pour la délivrance électronique des pièces administratives utilisées en marchés publics. Le détail des pièces délivrées n'a pas pu être lu.[5][4]

Famille 2 : les projets financés par un bailleur de fonds

Une banque de développement ou un donateur finance un projet, et une unité locale achète pour ce projet : une unité de gestion, une cellule de coordination, parfois un ministère. L'acheteur est local, mais les règles sont en général celles du financeur.

Comment les reconnaître. Cherchez les mots « financement », « prêt », « crédit » ou « don », suivis du nom d'une institution. Une phrase revient souvent : le gouvernement a obtenu un prêt ou un crédit de telle banque et a l'intention d'en utiliser une partie pour régler ce marché. Le nom du projet figure aussi dans l'avis.

Ce que cela change pour vous. Le dossier suit le modèle du bailleur, et son vocabulaire peut surprendre. Les conditions d'admission peuvent différer de celles du code national, et le bailleur tient souvent sa propre liste d'entreprises exclues. Il faut aussi se préparer à des clauses sur la fraude et la corruption qui lui permettent de contrôler vos comptes. La page de chaque organisation détaille ses règles :

Famille 3 : les agences des Nations Unies et autres organismes internationaux

Les agences des Nations Unies, les organisations régionales et d'autres organismes internationaux achètent pour eux-mêmes, avec leurs propres règles et leurs propres systèmes. Ils ne sont pas soumis au code des marchés publics du pays où ils travaillent.

Comment les reconnaître. L'acheteur est nommé directement, sans ministère ni unité de projet. Le document s'intitule souvent RFQ, ITB ou RFP, ou leurs équivalents français. Le dépôt passe par un portail fournisseur ou une adresse électronique dédiée, et une inscription préalable est fréquente.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de pièces administratives nationales, mais les exigences de forme sont strictes. Les délais sont parfois courts, et l'heure limite peut être donnée dans un autre fuseau horaire. Le régulateur national n'a en principe aucune prise sur ces achats : une plainte passe par les voies propres à l'organisme. Commencez par la page Nations Unies.

Famille 4 : les entreprises privées et les ONG

Une société minière, une banque, un opérateur télécom ou une ONG achète selon sa propre politique. Aucun code des marchés publics ne s'applique en principe.

Comment les reconnaître. L'acheteur est une société ou une association. L'avis parle de « consultation », de « demande de prix » ou d'« appel à candidatures » et il renvoie souvent à une adresse électronique.

Ce que cela change pour vous. Il y a moins de formalités, mais aussi moins de garanties. L'acheteur peut négocier, changer d'avis ou ne pas répondre, et il n'existe en général ni séance publique, ni délai de recours. Le contrat que vous signez est donc votre principale protection, et une ONG qui dépense l'argent d'un bailleur doit parfois suivre une procédure imposée par celui-ci. Voir Entreprises et ONG.

Les quatre familles côte à côte

	Public national	Projet financé par un bailleur	Nations Unies et organismes internationaux	Entreprises et ONG
Qui décide	La commission et l'autorité contractante, avec les contrôles nationaux prévus	L'unité de projet, souvent avec l'accord du bailleur	L'organisme lui-même	L'entreprise ou l'ONG
Quelles règles	Le code national	Celles du bailleur, avec le droit national pour ce que le dossier lui laisse	Celles de l'organisme	La politique d'achat interne, parfois celle d'un bailleur
Où se plaindre	L'acheteur, puis l'organe de recours national, puis les tribunaux	L'acheteur, puis les voies indiquées dans le dossier et par le bailleur	Les voies de l'organisme, à vérifier dans son document	L'acheteur, puis le droit commercial si un contrat existe
Où va l'offre	À l'adresse de l'acheteur indiquée dans le dossier, ou sur le portail national s'il y en a un	À l'unité de projet, ou sur le portail du bailleur	Sur le portail ou à l'adresse de l'organisme	À l'adresse donnée dans la consultation

Le test d'une minute

Lisez qui signe l'avis
Un ministère ou une commune ? Une unité de projet ? Une agence internationale ? Une société ?
Cherchez la source de financement
Elle figure souvent dans les premières lignes. Le nom d'un bailleur vous conduit à la famille 2, même si l'avis est signé par un ministère.
Si l'avis ne dit rien, ouvrez le dossier
Les instructions aux candidats indiquent les règles applicables. Si le doute persiste, posez la question par écrit à l'acheteur.
Allez lire la bonne page
La réglementation de votre pays pour la famille 1, la page de l'organisation pour les familles 2, 3 et 4.

Où paraissent les avis dans votre pays

Les canaux dépendent en partie de la famille d'acheteur : les avis nationaux ont leurs supports officiels, et les bailleurs et les agences internationales publient aussi sur leurs propres sites. Le support où vous lisez un avis n'en change pas les règles.

Quotidien des Marchés Publics (« Revue des marchés publics »)
Bulletin PDF de la DGCMEF, publié chaque jour ouvré. C'est le canal légal : les avis d'appel d'offres, de demande de prix et de manifestation d'intérêt, les résultats provisoires et les avis de report y paraissent. Le délai de dépôt court à partir de la première parution dans la revue, et un avis non publié rend la procédure nulle (art. 62 et 96).
Consultation libre sur le site de la DGCMEF, sans inscription constatée.
Plans de passation des marchés (site de la DGCMEF)
Chaque acheteur doit publier son plan annuel de passation et un avis général des marchés importants au plus tard le 31 mars. La structure de contrôle les centralise sur son site (art. 60 et 61). C'est le meilleur moyen de préparer vos offres à l'avance.
SECOP (pièces administratives)
Portail de délivrance électronique des pièces administratives de la commande publique.
Création de compte (« S'inscrire ») sur le portail.
e-Dimaakia
Application publique dédiée à l'achat des billets d'avion de l'État par mise en concurrence entre agences. Le décret exclut ces achats de son champ (art. 226).
Création d'un compte agence.
Bureau de l'autorité contractante (retrait du dossier et dépôt des offres)
Le dossier se consulte ou se retire au bureau de l'acheteur, souvent contre un paiement non remboursable à la caisse de l'acheteur (30 000 à 50 000 F CFA dans les avis d'octobre 2026). Les offres sont déposées sous pli fermé à l'adresse de l'avis, avant l'heure limite. L'acheteur décline toute responsabilité en cas de non-réception par la poste.
Paiement éventuel à la caisse de l'acheteur, parfois consultation gratuite.

Et ensuite

Une fois la famille reconnue, voyez le type de procédure, qui dit qui peut répondre et ce qu'il faut remettre, puis lisez le dossier.

Qui achète et quelles règles s'appliquent