Réglementation des marchés publics au Burkina Faso : textes, procédures, seuils

Les textes en vigueur

Le décret 2024-1748 s'appuie sur les directives n°04/2005 et n°05/2005 de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Une « entreprise communautaire » est une entreprise dont le siège social est dans un État membre de l'UEMOA (art. 2). Elle compte comme nationale pour les marchés réservés et peut recevoir une marge de préférence (art. 40, 119 et 120). Les avis des marchés au-dessus du seuil communautaire de publicité sont aussi publiés au niveau de l'UEMOA, et leurs délais de dépôt sont plus longs (art. 62, 95).[2]source non officielle

Loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso
Loi cadre : principes, contrôle, création de l'ARCOP comme autorité administrative indépendante, règlement des différends (recours devant l'autorité contractante, puis devant l'ARCOP, puis devant les juridictions), infractions et sanctions. Elle couvre aussi les partenariats public-privé, dont la passation relève de textes propres.[1]
Décret n°2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics
Le texte pratique : seuils, procédures, délais, garanties, avances, paiements, recours, sanctions. Il abroge le décret n°2017-0049 (art. 229). Les procédures dont l'avis a été publié avant son entrée en vigueur restent soumises à l'ancien régime, sauf pour les règles de procédure (art. 228).[2]
Décret n°2024-1695/PRES/PM du 31 décembre 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ARCOP
Fixe le fonctionnement de l'ARCOP et de son Organe de règlement des différends (ORD). Le Conseil des ministres du 30 octobre 2024 a annoncé qu'il supprime le référé en matière de litige et interdit d'invoquer l'insuffisance de l'offre d'un concurrent dans un recours. Texte non lu en entier.[7][8]
Décret n°2024-1600/PRES/PM/MEF du 18 décembre 2024 portant code d'éthique et de déontologie de la commande publique
Règles d'éthique pour les acteurs publics et privés de la commande publique. Cité dans les visas du décret 2024-1748. Texte non lu.[2]
Arrêtés du ministre chargé du budget pris en application du décret 2024-1748
Le décret renvoie à des arrêtés pour la forme de la garantie de soumission, la liste des pièces administratives, le seuil de contrôle a priori, le fonctionnement des commissions et la mise en régie. Les arrêtés actuellement en vigueur n'ont pas pu être confirmés.[2]
Statut à confirmer auprès de l'organisme de régulation.
Décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 (abrogé)
Ancien décret de procédures, abrogé par l'article 229 du décret 2024-1748. Il ne s'applique plus qu'aux procédures lancées avant l'entrée en vigueur du nouveau texte. Les résumés qui citent ses seuils sont périmés.[2]
Modifié en partie par des textes plus récents.
Loi n°039-2016/AN du 2 décembre 2016 portant réglementation générale de la commande publique (remplacée)
Ancienne loi cadre, remplacée par la loi n°005-2024/ALT. Beaucoup de pages en ligne la citent encore.[11][10]
Modifié en partie par des textes plus récents.
Directives n°04/2005/CM/UEMOA et n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005
Cadre communautaire : procédures de passation et contrôle/régulation. Le décret 2024-1748 s'y réfère dans ses visas.[2]

Les organismes

ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique)
Régulateur indépendant. Elle élabore la politique des marchés, forme les acteurs, tient la liste des entreprises défaillantes, sanctionne les entreprises et les agents publics fautifs, et règle les litiges par son Organe de règlement des différends. Créée en 2007, elle a été refondée comme autorité administrative indépendante par la loi de 2024.[1][2][9]
ORD (Organe de règlement des différends de l'ARCOP)
Reçoit les recours des candidats contre les dossiers d'appel à concurrence et les décisions de l'acheteur. Il statue en cinq jours ouvrables et prononce aussi les sanctions disciplinaires (avertissement, exclusion, amendes).[1][2]
DGCMEF (Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers)
Structure du ministère des Finances qui contrôle les procédures de chaque acheteur (avis a priori, visa des contrats, autorisation des procédures dérogatoires). Elle publie le Quotidien des Marchés Publics et les plans de passation. Ses directions déconcentrées suivent les ministères, les régions et les établissements.[2][4]
Personne responsable de la commande publique (PRCP)
Représentant de l'acheteur pour toute la passation : plan annuel, préparation du dossier, publication de l'avis, lettres d'invitation, présidence de la commission d'attribution. C'est l'interlocuteur à qui adresser vos demandes d'éclaircissement.[2]
Commission d'attribution des marchés (CAM) et sous-commission technique
La CAM ouvre les plis en séance publique et propose l'attributaire. Une sous-commission technique d'au moins trois membres analyse les offres et rédige le rapport. Pour les petites procédures (demande de cotations, consultation de consultants), un comité restreint remplace la CAM.[2][8]
Autorité d'approbation (ordonnateur du budget)
Approuve le marché après avis de la structure de contrôle. Elle ne peut refuser qu'en cas de violation flagrante des règles, de crédits insuffisants, de délai de validité expiré ou de disparition du besoin, par une décision motivée sous sept jours.[2]
Tribunal administratif et Conseil d'État
Juridictions saisies contre les décisions de l'ORD. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, puis un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État.[1]
Ministère des Infrastructures (agréments techniques du BTP)
D'après la presse, une réforme de 2024 a créé cinq classes d'agrément pour les travaux (TH, TR1, TR2, TR3 et EC pour les études et contrôles) avec un dépôt de demande en ligne. L'autorité émettrice n'est pas nommée expressément dans l'article lu.[12]
e-Dimaakia
Application publique par laquelle les administrations achètent les billets d'avion de l'État en mettant des agences en concurrence. Elle intéresse surtout les agences de voyage, car le décret exclut ces achats de son champ (art. 226).[6][2]
SECOP (Système électronique de délivrance des pièces administratives de la commande publique)
Portail officiel du ministère des Finances pour la délivrance électronique des pièces administratives utilisées en marchés publics. Le détail des pièces délivrées n'a pas pu être lu.[5][4]

Où trouver les avis

Quotidien des Marchés Publics (« Revue des marchés publics »)
Bulletin PDF de la DGCMEF, publié chaque jour ouvré. C'est le canal légal : les avis d'appel d'offres, de demande de prix et de manifestation d'intérêt, les résultats provisoires et les avis de report y paraissent. Le délai de dépôt court à partir de la première parution dans la revue, et un avis non publié rend la procédure nulle (art. 62 et 96).
Consultation libre sur le site de la DGCMEF, sans inscription constatée.
Plans de passation des marchés (site de la DGCMEF)
Chaque acheteur doit publier son plan annuel de passation et un avis général des marchés importants au plus tard le 31 mars. La structure de contrôle les centralise sur son site (art. 60 et 61). C'est le meilleur moyen de préparer vos offres à l'avance.
SECOP (pièces administratives)
Portail de délivrance électronique des pièces administratives de la commande publique.
Création de compte (« S'inscrire ») sur le portail.
e-Dimaakia
Application publique dédiée à l'achat des billets d'avion de l'État par mise en concurrence entre agences. Le décret exclut ces achats de son champ (art. 226).
Création d'un compte agence.
Bureau de l'autorité contractante (retrait du dossier et dépôt des offres)
Le dossier se consulte ou se retire au bureau de l'acheteur, souvent contre un paiement non remboursable à la caisse de l'acheteur (30 000 à 50 000 F CFA dans les avis d'octobre 2026). Les offres sont déposées sous pli fermé à l'adresse de l'avis, avant l'heure limite. L'acheteur décline toute responsabilité en cas de non-réception par la poste.
Paiement éventuel à la caisse de l'acheteur, parfois consultation gratuite.

Qui achète

Ministères, institutions et autorités administratives indépendantes: La demande de prix ne commence qu'à 20 millions F CFA TTC, et l'appel d'offres à 150 millions pour les travaux et 100 millions pour les fournitures. Chaque ministère a sa PRCP et sa CAM. Les marchés financés par crédits délégués dans les régions et provinces passent par des commissions régionales ou provinciales présidées par le secrétaire général.[2]source non officielle
Collectivités territoriales (régions et communes): Seuils plus bas que l'État (demande de prix dès 10 millions F CFA TTC pour les collectivités sans statut particulier). Elles peuvent accorder 5 % de préférence aux entreprises installées dans leur ressort quand elles paient sur leurs ressources propres. Le recours à l'appel d'offres restreint ou à l'entente directe est autorisé par le conseil ou un membre désigné, selon un seuil fixé par délibération.[2]source non officielle
Établissements publics de l'État: Mêmes seuils bas que les collectivités (cotations formelles de 1 à moins de 10 millions F CFA TTC, demande de prix à partir de 10 millions). Leur propre organe délibérant fixe le seuil de recours à l'appel d'offres restreint et à l'entente directe.[2]source non officielle
Sociétés d'État: Seuils d'appel d'offres plus hauts (200 millions pour les travaux, 150 millions pour les fournitures et services courants). Leur commission d'attribution compte au moins trois membres. Les sociétés à participation publique majoritaire entrent aussi dans le champ du décret (art. 1), mais le texte lu ne dit pas quelle ligne de seuils leur est applicable.[2]source non officielle
Projets et programmes sur financement extérieur: Quand le bailleur fait une revue a priori et finance plus que l'État, le dossier n'est pas soumis à l'avis a priori de la DGCMEF. Les règles du bailleur peuvent aussi écarter certaines règles nationales (préférence nationale, agrément). Le coordonnateur peut approuver les marchés de moins de 300 millions (travaux), 200 millions (fournitures et services courants) et 150 millions (prestations intellectuelles).[2]source non officielle

Les procédures

Appel d'offres ouvert (AOO), direct, en deux étapes ou précédé d'une pré-qualification

Procédure de droit commun pour les travaux, fournitures et services courants (art. 63). Elle est obligatoire à partir de 150 millions F CFA TTC pour les travaux et 100 millions pour les fournitures et services courants (200 et 150 millions pour les sociétés d'État). Tout candidat non exclu peut soumissionner. Le marché va, sans négociation, à l'offre conforme évaluée la moins disante. La variante en deux étapes et la pré-qualification sont réservées aux marchés complexes ou très techniques. La variante accélérée (« appel d'offres ouvert accéléré ») existe en cas d'urgence motivée.[2]source non officielle

Délai minimum : 30 jours minimum entre la première parution de l'avis et le dépôt des offres (45 jours si le montant atteint le seuil communautaire UEMOA, 60 pour un concours d'architecture), 7 jours de moins si l'avis et le dossier sont diffusés par voie électronique au format UEMOA. En cas d'urgence motivée autorisée par l'ordonnateur, le délai peut descendre entre 7 et 15 jours (30 jours au-dessus du seuil communautaire). Art. 95 à 97.[2]source non officielle

Pour vous : Trente jours passent vite quand il faut réunir la garantie de soumission, les attestations fiscales et sociales et les références. Préparez ces pièces avant l'avis, en lisant le plan de passation de l'acheteur.

Appel d'offres restreint (consultation restreinte pour les prestations intellectuelles)

Procédure exceptionnelle, motivée et autorisée à l'avance (ministre ou président d'institution après avis de la DGCMEF, ou organe délibérant pour les collectivités et établissements). Cas prévus : biens ou services spécialisés disponibles chez peu de fournisseurs, biens de production locale ou artisanale. Au moins trois candidats sont invités (deux s'il n'y en a pas davantage dans le domaine). Art. 78.[2]source non officielle

Pour vous : On n'y entre que sur invitation, selon vos références techniques. Pour être invité, faites-vous connaître des acheteurs de votre secteur et gardez vos références à jour. Les entreprises inscrites sur la liste des entreprises défaillantes sont exclues.

Demande de prix (DP) et demande de cotations (formelle ou non formelle)

La demande de prix est une mise en concurrence accélérée, publiée dans la revue, pour les montants entre le seuil de la cotation et celui de l'appel d'offres (de 20 millions à moins de 150 millions pour les travaux d'un ministère, de 10 millions pour une collectivité ou un établissement public). La demande de cotations est envoyée à au moins trois prestataires de la base de données fournisseurs de l'acheteur, par rotation : formelle de 1 million jusqu'à 10 ou 20 millions F CFA TTC, non formelle en dessous de 1 million. Art. 6, 75 à 77.[2]source non officielle

Délai minimum : Demande de prix : 10 jours minimum à partir de la publication de l'avis. Demande de cotations formelle : 3 jours minimum à partir de la réception de la lettre d'invitation. Art. 75 et 76.[2]source non officielle

Pour vous : C'est la porte d'entrée la plus réaliste pour une petite entreprise, mais ces marchés sont souvent réservés aux entreprises burkinabè et de l'UEMOA (art. 40). Pour recevoir des demandes de cotations, il faut être dans la base de données fournisseurs de l'acheteur, où l'on ne peut s'inscrire que dans trois domaines au plus. Un acheteur ne peut en principe consulter la même entreprise qu'une fois par an.

Entente directe

Procédure exceptionnelle : extrême urgence, catastrophe naturelle, brevet ou droits exclusifs, prestataire imposé pour des raisons techniques ou artistiques, prix réglementés, matériel roulant jusqu'à 250 millions F CFA TTC, et prestations spécifiques fixées par arrêté. Autorisation du ministre sous 500 millions, du Conseil des ministres à partir de 500 millions pour l'administration centrale, après avis de la DGCMEF. Art. 79 à 81.[2]source non officielle

Pour vous : Le prestataire accepte un contrôle de prix et doit fournir ses comptes. Les entreprises défaillantes sont exclues. Un avis public n'existe pas : seuls les acheteurs que vous démarchez vous mènent là.

Avis à manifestation d'intérêt, demande de propositions, demande de propositions allégée, consultation de consultants

Pour les prestations intellectuelles (études, conseil, contrôle). À partir de 60 millions F CFA TTC : demande de propositions précédée d'un avis à manifestation d'intérêt, avec une liste restreinte de six consultants au plus. De 10 ou 20 millions à moins de 60 millions : demande de propositions allégée, trois consultants présélectionnés. En dessous de 10 ou 20 millions : consultation d'au moins trois consultants. Les consultants individuels sont recrutés par avis à manifestation d'intérêt quel que soit le montant, et on ne met jamais en concurrence cabinets et individuels. Art. 6, 68 à 74.[2]source non officielle

Délai minimum : Manifestations d'intérêt (demande de propositions allégée et consultants individuels) : 10 jours minimum à compter de l'avis. Remise des propositions après présélection (demande de propositions allégée) : 10 jours minimum. Consultation de consultants : 5 jours minimum après la lettre d'invitation. Art. 71, 73 et 74.[2]source non officielle

Pour vous : Tout se joue sur la manifestation d'intérêt : lettre, références similaires, agrément technique valide. Pas de garantie de soumission pour les prestations intellectuelles, et les propositions techniques sont notées avant l'ouverture des prix. Les consultants qui ont préparé le dossier de l'appel ne peuvent pas soumissionner.

Appel d'offres ouvert en deux étapes

Pour un marché d'une grande complexité, ou quand l'acheteur choisit sur des critères de performance plutôt que sur des spécifications détaillées. D'abord des propositions techniques sans prix, puis des offres définitives avec prix pour les candidats qualifiés. L'acheteur doit motiver son choix et obtenir l'autorisation de la DGCMEF. Art. 66.[2]source non officielle

Pour vous : La première étape se fait sans prix. Gardez votre prix pour la seconde étape.

Accord-cadre, marché à commandes, marché de clientèle

L'accord-cadre (quatre ans au plus) peut avoir un ou plusieurs titulaires, au moins trois dans ce dernier cas, et chaque besoin donne lieu à un marché subséquent mis en concurrence. Le marché à commandes couvre des besoins courants dont on ignore la quantité exacte (un an renouvelable une fois, avec un minimum et un maximum). Le marché de clientèle porte sur des services courants (un an renouvelable deux fois). Art. 139 à 144.[2]source non officielle

Pour vous : Dans un marché à commandes, l'acheteur ne s'engage que sur le minimum, mais votre garantie de bonne exécution se calcule sur le maximum. Une offre déséquilibrée y est rejetée, ce qui vous interdit de gonfler certains prix et d'en sacrifier d'autres.

Dialogue compétitif

Réservé aux marchés complexes et innovants, quand l'acheteur ne peut pas définir seul les spécifications techniques ou le montage juridique et financier. Autorisation préalable de la DGCMEF. Deux à six candidats admis, trois phases, offres finales avec 30 jours au moins. Art. 163.[2]source non officielle

Pour vous : Rare dans la pratique. Votre idée reste confidentielle : l'acheteur ne peut pas la révéler aux autres candidats sans votre accord.

Partenariat public-privé (PPP)

La loi 2024 couvre le contrôle et la régulation des PPP, mais leur passation et leur exécution relèvent de textes spécifiques (art. 2). Le décret 2024-1748 ne traite que les marchés publics. Les règles propres aux PPP n'ont pas été lues.[1]

Pour vous : Si un avis parle de PPP ou de concession, ne comptez pas sur les seuils et délais ci-dessus. Demandez les règles à l'acheteur avant de vous engager.

Les seuils

Acheteur	Marché	Montant	Effet
Tous les acheteurs	Tous	Moins de 1 000 000 F CFA TTC	Demande de cotations non formelle : l'acheteur consulte au moins trois prestataires qualifiés et retient la moins disante, sur facture pro forma. Vaut pour travaux, fournitures et services courants.[2]source non officielle
Établissements publics de l'État et collectivités territoriales sans statut particulier	Tous	De 1 000 000 à moins de 10 000 000 F CFA TTC	Demande de cotations formelle (au moins trois prestataires de la base de données fournisseurs). Vaut pour travaux, fournitures et services courants.[2]source non officielle
Autres autorités contractantes (ministères, institutions, sociétés d'État, etc.)	Tous	De 1 000 000 à moins de 20 000 000 F CFA TTC	Demande de cotations formelle. Vaut pour travaux, fournitures et services courants.[2]source non officielle
Établissements publics de l'État et collectivités sans statut particulier	Travaux	De 10 000 000 à moins de 150 000 000 F CFA TTC	Demande de prix.[2]source non officielle
Ministères, institutions, autorités administratives indépendantes, collectivités à statut particulier, autres organismes publics (hors sociétés d'État)	Travaux	De 20 000 000 à moins de 150 000 000 F CFA TTC	Demande de prix.[2]source non officielle
Sociétés d'État	Travaux	De 20 000 000 à moins de 200 000 000 F CFA TTC	Demande de prix.[2]source non officielle
Établissements publics de l'État et collectivités sans statut particulier	Fournitures	De 10 000 000 à moins de 100 000 000 F CFA TTC (fournitures et services courants)	Demande de prix.[2]source non officielle
Ministères, institutions, autorités administratives indépendantes, collectivités à statut particulier, autres organismes publics (hors sociétés d'État)	Fournitures	De 20 000 000 à moins de 100 000 000 F CFA TTC (fournitures et services courants)	Demande de prix.[2]source non officielle
Sociétés d'État	Fournitures	De 20 000 000 à moins de 150 000 000 F CFA TTC (fournitures et services courants)	Demande de prix.[2]source non officielle
Ministères, institutions, autorités indépendantes, établissements publics de l'État, collectivités et autres organismes publics (hors sociétés d'État)	Travaux	150 000 000 F CFA TTC et plus	Appel d'offres obligatoire.[2]source non officielle
Sociétés d'État	Travaux	200 000 000 F CFA TTC et plus	Appel d'offres obligatoire.[2]source non officielle
Ministères, institutions, autorités indépendantes, établissements publics de l'État, collectivités et autres organismes publics (hors sociétés d'État)	Fournitures	100 000 000 F CFA TTC et plus (fournitures et services courants)	Appel d'offres obligatoire.[2]source non officielle
Sociétés d'État	Fournitures	150 000 000 F CFA TTC et plus (fournitures et services courants)	Appel d'offres obligatoire.[2]source non officielle
Établissements publics de l'État et collectivités sans statut particulier	Prestations intellectuelles	Moins de 10 000 000 F CFA TTC	Consultation de consultants (au moins trois consultants invités).[2]source non officielle
Autres autorités contractantes	Prestations intellectuelles	Moins de 20 000 000 F CFA TTC	Consultation de consultants.[2]source non officielle
Tous les acheteurs	Prestations intellectuelles	Du seuil de consultation (10 ou 20 millions) à moins de 60 000 000 F CFA TTC	Demande de propositions allégée.[2]source non officielle
Tous les acheteurs	Prestations intellectuelles	60 000 000 F CFA TTC et plus	Demande de propositions complète, avec avis à manifestation d'intérêt.[2]source non officielle
Administration centrale	Tous	Entente directe : moins de 500 000 000 F CFA TTC	Autorisation du ministre ou du président d'institution après avis de la DGCMEF. À partir de 500 millions, autorisation préalable du Conseil des ministres.[2]source non officielle

Les pièces administratives

Extrait du registre du commerce (RCCM)
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce / CEFORE
Le RCCM est délivré par le greffe du tribunal de commerce du siège, ou via le Centre de Formalités des Entreprises (CEFORE) à la création. L'immatriculation est permanente, mais les DAO demandent en général un extrait récent. Vérifiez auprès du greffe la délivrance d'un extrait à jour.
Guide détaillé
Identifiant financier unique (IFU)
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
L'IFU est attribué par la DGI à l'immatriculation fiscale ; l'attestation d'IFU se télécharge en général depuis la plateforme eSINTAX ou s'obtient au service des impôts. Elle est demandée dans tous les dossiers administratifs. Vérifiez que la dénomination correspond au RCCM.
Site officiel
Attestation de situation fiscale (ASF)
Presque toujours demandée
Direction générale des impôts (DGI)
L'ASF certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. La demande se fait en général en ligne sur eSINTAX depuis le compte de l'entreprise, après dépôt de toutes les déclarations et paiement des impôts exigibles. Vérifiez la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel Guide détaillé
Attestation de situation cotisante CNSS
Presque toujours demandée
Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Elle atteste que l'entreprise est immatriculée et à jour de ses cotisations sociales. La demande se fait auprès de la direction régionale CNSS de rattachement ou via les téléservices de la CNSS lorsqu'ils sont disponibles. Régularisez les cotisations en retard avant de la demander.
Validité habituelle : 3 moisSite officiel
Attestation de non-faillite / non-liquidation
Presque toujours demandée
Greffe du Tribunal de Commerce
Elle est délivrée par le greffe du tribunal de commerce du ressort de l'entreprise sur présentation du RCCM. Elle certifie qu'aucune procédure de redressement ou de liquidation n'est en cours. Les DAO exigent en général une attestation récente : vérifiez le délai demandé.
Validité habituelle : 3 moisGuide détaillé
Attestation de l'Agence Judiciaire de l'État (AJE)
Presque toujours demandée
Agence Judiciaire de l'État (AJE)
Elle certifie que l'entreprise n'a pas de litige en cours avec l'État. La demande se fait auprès de l'Agence Judiciaire de l'État, en général sur présentation du RCCM et de l'IFU. Vérifiez auprès de l'AJE la procédure en vigueur et la durée de validité portée sur l'attestation.
Validité habituelle : 3 mois
Agrément technique
Souvent demandée
Ministère de tutelle du secteur
Certains marchés, notamment de travaux, exigent un agrément technique délivré par le ministère de tutelle, par catégorie. La demande passe par un dossier technique (moyens humains, matériel, références). Vérifiez dans le DAO la catégorie exigée avant de constituer le dossier.
Guide détaillé

Qui peut soumissionner

Peut candidater toute personne physique ou morale qui justifie de capacités juridiques, techniques et financières. Pour être attributaire, il faut être à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales dans son pays d'établissement (art. 39). Sont exclus : les entreprises en faillite, liquidation ou cessation d'activité, celles condamnées pour infraction à la réglementation des marchés ou exclues par décision de justice définitive ou de l'ARCOP, celles où le responsable de la commande publique ou l'ordonnateur a des intérêts, et les consultants qui ont préparé le dossier (art. 41 et 42). Ces exclusions s'appliquent aussi aux sous-traitants.[2]source non officielle
Pour les marchés sous le seuil communautaire UEMOA financés sur les ressources propres de l'État ou de ses démembrements, la participation est réservée aux entreprises burkinabè et communautaires en règle. Exceptionnellement, une entreprise hors UEMOA peut être admise si elle s'associe à une entreprise communautaire, avec un transfert de technologie (art. 40).[2]source non officielle
Si un agrément ou une autorisation existe dans le domaine, l'acheteur doit l'exiger, sauf si l'accord de financement s'y oppose. L'autorité qui délivre l'agrément dispose de trois mois pour répondre. En cas de dépassement imputable à l'administration, le demandeur peut utiliser son ancien agrément jusqu'à la réponse écrite. Le renouvellement se demande 90 jours avant l'expiration. Les entreprises sans établissement stable au Burkina Faso ne peuvent être tenues de produire un agrément burkinabè : on juge leur situation selon la loi de leur pays (art. 43 et 44).[2]source non officielle
Pour les travaux, la presse rapporte une réforme de 2024 qui a ramené l'agrément technique à cinq classes : TH (travaux manuels), TR1 (mécanisés légers), TR2 (mécanisés lourds), TR3 (routes bitumées) et EC (études et contrôles), avec une plateforme de demande en ligne (dsat.gov.bf). Les seuils de chaque classe et la durée de validité n'ont pas été trouvés.[12]source non officielle
Les expériences similaires ne peuvent pas être exigées quand le montant prévisionnel est inférieur à 300 millions F CFA. Les entreprises de moins de trois ans peuvent justifier de leur performance technique par l'expérience de leur personnel d'encadrement. Il est interdit de fixer des exigences qui visent à écarter les PME (art. 44 et 46). Les références financières possibles : déclarations bancaires, bilans, chiffre d'affaires des trois derniers exercices au plus.[2]source non officielle
Dans les résultats publiés en octobre 2026, des offres sont écartées pour l'absence de l'attestation de situation cotisante, de l'attestation de soumission aux marchés publics ou de l'attestation de situation fiscale, ou parce qu'elle n'était pas probante. Un agrément technique expiré a aussi fait écarter un bureau d'études.[3]

Groupement et sous-traitance

Les entreprises peuvent soumissionner en groupement solidaire pour un marché unique, sauf si le but ou l'effet est une entente anticoncurrentielle (l'offre est alors écartée). Un mandataire, désigné dans l'accord ou la lettre d'intention de groupement, représente tous les membres et signe le contrat. Les membres répondent solidairement de l'exécution. Une entreprise ne peut pas déposer une offre seule et une autre en groupement pour le même marché (art. 47 et 48).[2]source non officielle
Un candidat pré-qualifié peut s'associer à de nouveaux membres avant le dépôt, à condition qu'ils remplissent les conditions de participation. En revanche, deux candidats pré-qualifiés ne peuvent pas s'associer entre eux, et on ne remplace pas un membre du groupement entre la pré-qualification et le dépôt. La sous-traitance est limitée à 40 % de la valeur du marché, exclut le gros œuvre et est interdite pour la livraison de fournitures (art. 48 à 50).[2]source non officielle

Caution de soumission

La garantie de soumission est exigée quand la nature de la prestation le justifie. Son montant, fixé par l'acheteur dans le dossier, est compris entre 1 % et 3 % du montant prévisionnel du marché. Elle peut prendre la forme d'une garantie autonome, d'un cautionnement d'une banque, d'une institution de microfinance agréée, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, ou d'une simple déclaration de garantie. Elle est restituée aux soumissionnaires non retenus après constitution de la garantie définitive par le titulaire ou à l'expiration du délai de validité des offres. Il n'y en a pas pour les prestations intellectuelles (art. 100 et 124).[2]source non officielle
L'offre sans la garantie requise est écartée à l'examen préliminaire (art. 109). Un soumissionnaire qui manque à ses engagements liés à la déclaration de garantie est signalé à l'ARCOP, qui peut le sanctionner (art. 213 et 215). Dans les résultats d'octobre 2026, des offres sont écartées pour « garantie de soumission non fournie ».[2][3]

Dépôt des offres

Les offres sont remises par service postal, par porteur, ou par voie électronique si l'acheteur le choisit. Elles comprennent une lettre de soumission signée par le soumissionnaire ou son représentant habilité. Pour les travaux, fournitures et services courants, l'offre tient dans une seule enveloppe qui contient la candidature, l'offre technique et l'offre financière. Pour les prestations intellectuelles, une enveloppe contient deux enveloppes, technique et financière (art. 98, 99, 101 et 124).[2]source non officielle
La date limite de dépôt et l'ouverture des plis coïncident. Les questions à l'acheteur se posent par écrit au plus tard 14 jours avant le dépôt, et il répond dans les 7 jours, avec copie de la réponse à toutes les entreprises qui ont acheté le dossier. Un report de la date limite doit être communiqué au moins 10 jours avant (15 jours au-dessus du seuil communautaire, 5 jours pour une demande de prix). Toute modification du dossier doit parvenir aux candidats 10 jours avant le dépôt (5 pour les demandes de prix) (art. 83 et 96).[2]source non officielle
Chaque candidat doit s'assurer de la sincérité de toutes les pièces de son offre : justificatifs, garanties, pièces administratives, documents sur le personnel, le matériel, les références et les capacités financières. Une pièce non sincère entraîne le rejet de l'offre, sans préjudice des sanctions. Il est interdit de déposer plusieurs offres pour le même marché, seul ou en groupement (art. 48 et 102).[2]source non officielle

Ouverture des plis

La séance d'ouverture est publique, au lieu, à la date et à l'heure fixés dans le dossier, immédiatement après l'heure limite de dépôt. Les soumissionnaires ou leurs représentants peuvent y assister. Si le jour est férié, dépôt et ouverture passent au jour ouvrable suivant à la même heure. La commission relève d'abord les plis arrivés hors délai, puis lit à haute voix les prix, rabais, délais et validités, vérifie la présence des pièces et paraphe les originaux. Une copie du procès-verbal est remise sur demande aux soumissionnaires (art. 103 et 104).[2]source non officielle
Pour les prestations intellectuelles, l'ouverture se fait en deux temps : propositions techniques d'abord, puis, après publication des résultats techniques, ouverture publique des propositions financières des seuls candidats qualifiés. Les autres propositions financières sont rendues sans être ouvertes (art. 124 à 127).[2]source non officielle

Évaluation des offres

Une sous-commission technique analyse les offres en suivant uniquement les critères du dossier. Elle vérifie d'abord la signature, la garantie et les pièces administratives, puis la conformité technique, puis calcule le prix corrigé. Le montant lu à l'ouverture sert à comparer. Les erreurs arithmétiques sont corrigées : si le prix corrigé dépasse celui de la lettre de soumission, c'est la lettre qui prévaut et le soumissionnaire doit s'y conformer, sinon on passe au suivant. L'offre retenue est la conforme évaluée la moins disante, sans négociation, après vérification des qualifications du soumissionnaire (art. 106 à 113).[2]source non officielle
L'absence ou l'invalidité d'une pièce administrative n'est pas un motif de rejet immédiat : le soumissionnaire est invité à la fournir dans un délai compatible avec les travaux de la commission. Mais avant l'attribution, une pièce encore manquante ou non valide entraîne l'élimination de l'offre. La DGCMEF vérifie la validité des attestations de l'attributaire avant la publication des résultats (art. 109).[2]source non officielle
Une offre est anormalement basse si elle est inférieure de plus de 15 % à une moyenne pondérée du montant prévisionnel et de la moyenne des offres conformes. Les offres comprises dans la marge de 5 % sous ce seuil doivent confirmer leur prix par écrit, sous peine de rejet, et subissent une garantie de bonne exécution plus élevée. En dessous de la marge de tolérance, l'offre est rejetée. La formule ne s'applique pas aux prestations intellectuelles (art. 115).[2]source non officielle
Pour les prestations intellectuelles, les propositions techniques sont notées sur l'expérience, la méthodologie, la qualité du personnel clé, le transfert de connaissances, la part de nationaux dans le personnel clé et la prise en compte du social et de l'environnement. Sous la note technique minimale, la proposition est rejetée. La méthode (qualité et coût, budget déterminé, moindre coût, qualité seule) est indiquée dans le dossier. Le consultant retenu négocie sans que la négociation puisse porter sur les prix unitaires des honoraires (art. 70, 125 à 130).[2]source non officielle

Préférences et PME

Marchés réservés aux PME : chaque acheteur réserve chaque année au moins 15 % de la valeur prévue de ses marchés aux PME (au moins 5 % pour les microentreprises, 5 % pour les petites, 5 % pour les moyennes), et au moins 5 % de plus aux entreprises burkinabè dirigées par des femmes ou détenues à plus de 50 % par des jeunes burkinabè ou des personnes handicapées. L'avis précise quels marchés ou lots sont réservés à l'un de ces groupes (art. 57). La définition de la PME renvoie à une réglementation distincte.[2]source non officielle
Marges de préférence (si le dossier les prévoit et que l'accord de financement ne s'y oppose pas), exprimées en pourcentage du montant de l'offre et cumulables : jusqu'à 10 % pour les entreprises communautaires sur les travaux (art. 119) ; jusqu'à 15 % pour les fournitures fabriquées dans l'UEMOA avec au moins 20 % de valeur ajoutée communautaire (art. 120) ; 5 % pour les entreprises installées dans le ressort d'une collectivité qui paie sur ses ressources propres (art. 121) ; 5 % pour les PME et artisans burkinabè ou communautaires (art. 122) ; jusqu'à 5 % si au moins 30 % du marché d'une collectivité est sous-traité à une PME ou à un artisan burkinabè (art. 123).[2]source non officielle
Chaque acheteur doit ajouter des exigences économiques, sociales ou environnementales au-delà du minimum légal dans au moins 25 % de ses marchés, et d'autres exigences sociales ou environnementales (main-d'œuvre locale, SMIG, biens recyclés, etc.) dans des marchés représentant au moins 5 % de la valeur prévue (art. 55 et 58).[2]source non officielle

Attribution

La CAM délibère sur le rapport de la sous-commission technique et dresse un procès-verbal signé séance tenante. Les résultats provisoires sont publiés dans la revue des marchés publics et sur le site de la DGCMEF : objet, financement, nom et prix de chaque soumissionnaire, motifs de rejet, montants évalués, attributaire, montant et délai. Les soumissionnaires non retenus sont informés par cette publication. Sur demande écrite, l'acheteur communique par écrit les motifs de rejet, le montant attribué, le nom de l'attributaire et une copie du procès-verbal dans les 2 jours ouvrables (art. 132 et 133).[2]source non officielle
L'acheteur doit attendre au moins 7 jours ouvrables après la publication des résultats avant de signer et d'approuver le marché. L'approbation ne peut être refusée que pour violation flagrante des règles, crédits absents ou insuffisants, validité des offres expirée ou disparition du besoin, par décision motivée dans les 7 jours. Le marché est notifié au titulaire dans les 3 jours ouvrables après approbation et n'entre en vigueur qu'à cette notification. Rien ne commence avant l'ordre de service (art. 133, 135, 137 et 164).[2]source non officielle
Si aucune offre n'est reçue ou conforme, l'appel est déclaré infructueux. Un nouvel appel est lancé sur dossier révisé, puis, si le second échoue, l'acheteur peut consulter au moins trois candidats avec l'autorisation de l'ordonnateur et l'avis de la DGCMEF. Une seule offre reçue ne rend pas l'appel invalide si l'avis a été régulièrement publié. L'acheteur peut rejeter toutes les offres s'il n'y a pas eu de concurrence, si elles sont non conformes ou trop chères par rapport au budget (art. 118 et 131). En appel d'offres restreint, moins de trois offres ou moins de trois offres conformes rendent la procédure infructueuse (art. 105).[2]source non officielle
Un concours d'architecture est obligatoire quand le budget d'un projet de construction publique atteint 2 milliards F CFA, sauf s'il existe un plan type. Les candidats déposent trois enveloppes (projet, prix, candidature) dans l'anonymat. Les projets dont le coût dépasse de plus de 10 % l'estimation sont écartés. Les trois meilleurs projets reçoivent une prime et le premier est retenu (art. 145 à 156).[2]source non officielle

Recours

Le recours se forme dans les 3 jours ouvrables à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence ou des résultats de la CAM, de la réception de la lettre d'invitation, ou de la notification de la décision contestée. Ce délai vaut pour le recours devant l'acheteur (facultatif) comme pour le recours direct devant l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'ARCOP. Les délais de recours sont des délais francs, c'est-à-dire que le jour de départ et le dernier jour ne sont pas comptés (art. 38 et 216 du décret ; art. 41 à 44 de la loi).[2][1]
Si vous passez d'abord par l'acheteur, il doit répondre en 3 jours ouvrables. Si sa réponse vous déçoit ou s'il se tait, vous avez 2 jours ouvrables pour saisir l'ORD. L'ORD notifie sa décision dans les 5 jours ouvrables après sa saisine. S'il dépasse ce délai, le dossier d'appel à concurrence ou les résultats contestés sont réputés confirmés (art. 38).[2]source non officielle
Contre une décision de l'ORD en matière de litige de passation ou de discipline, un recours est possible devant le tribunal administratif compétent dans les 10 jours de son prononcé (ou de sa notification si elle a été rendue par défaut). Le tribunal statue en premier et dernier ressort en 30 jours, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État se fait dans les 10 jours et se juge en 30 jours. Le recours n'est pas suspensif, et les décisions de l'ORD en phase de passation ne peuvent pas faire l'objet d'un référé suspension (art. 48 à 50 de la loi).[1]
Pendant l'exécution du marché, les différends vont aussi à l'ORD, qui constate par procès-verbal la conciliation totale, partielle ou son échec. En cas d'échec ou de conciliation partielle, le tribunal administratif doit être saisi dans les 10 jours de la notification du procès-verbal, à peine d'irrecevabilité. L'arbitrage OHADA est possible entre les parties (art. 45, 51 et 56 de la loi).[1]

Garantie de bonne exécution

Tout titulaire de marché de travaux, de fournitures ou de services courants constitue une garantie de bonne exécution, sauf les prestations intellectuelles. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de base du marché (avenants compris). Elle est inconditionnelle, irrévocable et payable à première demande, émise par une banque, une compagnie d'assurance, un établissement financier ou une institution de microfinance agréés. Elle est constituée avant l'ordre de service de commencer et libérée dans le mois qui suit le début du délai de garantie, ou à la réception provisoire s'il n'y a pas de délai de garantie (art. 169).[2]source non officielle
Exception importante : si votre offre est anormalement basse mais dans la marge de tolérance de 5 %, ou si elle est déséquilibrée, l'acheteur peut vous attribuer le marché avec une garantie de bonne exécution portée de 30 % à 40 % du prix de base. Le taux est fixé d'avance dans le dossier (art. 115 et 116).[2]source non officielle

Avance de démarrage

Une avance de démarrage peut être accordée, définie dans le dossier d'appel à concurrence. Plafonds : 30 % du montant initial pour les travaux, 20 % pour les fournitures, équipements, services courants et prestations intellectuelles. Elle doit être couverte à 100 % par une garantie de remboursement d'avance délivrée par une banque, une assurance, un établissement financier ou une microfinance agréés. Elle est versée après la signature du contrat, dans les 45 jours de l'acceptation de la demande (art. 197, 171 et 204).[2]source non officielle
Pas d'avance pour les marchés de moins de 20 millions F CFA, sauf pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions F CFA, qui y ont droit quel que soit le montant. L'avance est remboursée par retenue sur les acomptes, à partir de 30 % d'exécution jusqu'à 80 % (art. 197 et 198).[2]source non officielle

Retenue de garantie

Quand le marché prévoit un délai de garantie, la garantie de bonne exécution n'est libérée qu'après constitution d'une retenue de garantie ou d'une garantie de parfait achèvement, de 5 % au plus du montant du marché (avenants compris). La retenue peut aussi être prélevée sur les paiements, à 5 % maximum des sommes versées, selon le cahier des charges. Elle est remboursée, ou la garantie restituée, à la réception définitive (art. 170).[2]source non officielle

Paiement

Les marchés sont payés par avances, acomptes et solde. Les acomptes sont dus pour les marchés dont le délai d'exécution est d'au moins 3 mois, sur justification des travaux faits ou des fournitures livrées. L'acheteur paie les avances dans les 45 jours de l'acceptation de la demande, les acomptes dans les 60 jours de l'acceptation de la facture et le solde dans les 90 jours de l'acceptation de la facture. En cas de retard, des intérêts moratoires sont dus, au taux légal de la BCEAO (banque centrale ouest-africaine) plus un point, sur demande du titulaire. Les sous-traitants agréés peuvent être payés directement (art. 199, 204 à 206).[2]source non officielle
Toute commande doit prévoir des pénalités de retard, appliquées sans mise en demeure. Elles vont de 1/5000 à 1/2000 du montant hors taxes par jour calendaire pour les travaux, et de 1/2000 à 1/1000 pour les fournitures, services courants et prestations intellectuelles, avec un plafond de 5 % du montant hors taxes. Au plafond, l'acheteur peut résilier. Le titulaire peut résilier si le défaut de paiement rend l'exécution impossible et qu'une requête reste sans effet pendant au moins 3 mois. Le titulaire peut céder sa créance à une banque ou nantir le marché (art. 178, 191 et 207).[2]source non officielle
Une prestation intellectuelle est réputée validée si l'acheteur ne valide pas le rapport dans les 30 jours de sa réception. Les marchés dont le délai d'exécution atteint 18 mois contiennent une clause de révision de prix. Pour les marchés à prix ferme, un titulaire peut demander l'actualisation si le délai de validité des offres est passé sans ordre de service ou si le contexte bouleverse l'équilibre du marché (art. 183 et 185 ; validation des rapports : section sur la réception).[2]source non officielle

Sanctions

Les soumissionnaires, attributaires et titulaires encourent, sur décision de l'ORD, l'avertissement, l'exclusion temporaire de 1 à 5 ans ou l'exclusion définitive de la commande publique, doublée en cas de récidive dans les 12 mois. Sont visés notamment : la collusion sur les prix, la surfacturation, l'offre d'un avantage indu, les déclarations inexactes, les manquements d'exécution, les ententes anticoncurrentielles et les violations des droits des travailleurs. Une personne frappée d'exclusion ne peut intervenir à aucun titre, même comme représentant d'une autre entreprise (art. 209).[2]source non officielle
L'ORD peut aussi infliger une amende de 1 % à 2 % du montant de l'offre ou du marché (5 % en cas de récidive dans les 12 mois). L'ARCOP publie la liste des entreprises défaillantes : celles qui, dans les 10 dernières années pour les travaux et les 3 dernières années pour les autres marchés, ont mal ou tardivement exécuté ou dont le marché a été résilié à leurs torts exclusifs. Elles sont exclues des demandes de cotations, consultations, appels d'offres restreints et ententes directes, et un acheteur peut rejeter leurs offres pendant 3 ans après une résiliation pour défaillance (art. 2, 193 et 213).[2]source non officielle
La loi prévoit aussi des peines pénales : corruption (pour celui qui propose un avantage à un agent public : 2 à 5 ans de prison, amende égale au double des avantages promis et interdiction de soumissionner pendant 2 à 5 ans ; pour l'agent public qui le reçoit : 2 à 5 ans et amende égale au triple de l'avantage), fraude (6 mois à 1 an et 1 à 10 millions F CFA), entente (2 mois à 1 an et 1 à 5 millions F CFA), fractionnement des marchés (6 mois à 1 an et 1 à 10 millions F CFA) (art. 60).[1]

Les pièges à connaître

Beaucoup de pages en ligne citent encore les seuils de l'ancien régime (décret de 2017 et ses modificatifs). Depuis le décret 2024-1748, les seuils dépendent de l'acheteur : l'appel d'offres commence à 150 millions F CFA TTC pour les travaux et à 100 millions pour les fournitures et services courants, la demande de prix à 10 ou 20 millions selon l'acheteur (art. 6). Regardez toujours l'avis lui-même.
Le recours dure trois jours ouvrables à partir de la publication des résultats dans le Quotidien, pas de la date où vous les lisez, et il ne suspend rien. Quand vous avez soumissionné, ouvrez le Quotidien chaque jour ouvré pour voir paraître vos résultats, et préparez à l'avance le texte de votre recours.
Les attestations (situation fiscale, situation cotisante, soumission aux marchés publics) doivent être valides à l'attribution. L'absence au dépôt n'est pas fatale, car la commission vous laisse un délai, mais si la pièce manque ou est périmée à l'attribution, votre offre tombe, même si vous êtes le moins cher. Vérifiez la date de validité de chaque attestation avant le dépôt, et renouvelez-les dès qu'elles approchent de l'échéance.
Les demandes de prix et de cotations sont fréquemment réservées aux entreprises burkinabè (ou à l'UEMOA) et demandent un agrément. Un agrément expiré suffit à écarter un candidat. Demandez le renouvellement 90 jours avant l'échéance, car l'administration a jusqu'à trois mois pour répondre.
Proposer un prix trop bas pour gagner peut se retourner contre vous : plus de 15 % sous la moyenne pondérée, l'offre est anormalement basse. Dans la marge de 5 %, vous devez confirmer votre prix par écrit et fournir une garantie de bonne exécution de 30 % à 40 % du marché. En dessous de cette marge, vous êtes rejeté. Calculez cette garantie avant de baisser votre prix.
Le dossier se retire souvent à la caisse de l'acheteur, et plusieurs avis précisent que l'acheteur n'est pas responsable d'un dossier ou d'une offre qui n'arrive pas par la poste. Envoyez une personne habilitée retirer le dossier et déposer l'offre en main propre, et gardez le reçu. L'ouverture a lieu juste après l'heure limite, et un pli en retard est simplement noté au procès-verbal.
Le prix qui compte est celui de la lettre de soumission, lu à voix haute à l'ouverture. Si votre bordereau donne un total différent, la lettre prévaut si votre total corrigé est plus élevé, et vous devez aligner votre devis, sous peine de passer au suivant. Vérifiez que lettre et bordereaux concordent avant de fermer le pli.
La déclaration de garantie remplace la garantie bancaire dans de nombreux avis, mais elle vous engage : si vous manquez à vos engagements, l'acheteur le signale à l'ARCOP, qui peut vous exclure ou vous infliger une amende de 1 % à 2 %. Ne signez pas une déclaration que vous ne comptez pas honorer, et ne retirez pas votre offre après l'ouverture.
Une entreprise hors UEMOA ne peut pas candidater seule aux marchés sous le seuil communautaire financés par l'État. Si vous êtes étranger, cherchez un partenaire de l'UEMOA avant l'avis, et prévoyez de documenter un transfert de technologie.
La sous-traitance est interdite pour la fourniture de biens et plafonnée à 40 % ailleurs, sans gros œuvre. Ne comptez pas sur un revendeur pour exécuter un marché de fournitures à votre place : faites-le entrer dans un groupement dès l'offre.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

Plutôt que de deviner, nous listons ici ce qu'aucune source fiable ne nous a permis de confirmer. Pour ces points, fiez-vous au dossier ou demandez à l'organisme concerné.

Le site de l'ARCOP (arcop.bf) affichait une page de maintenance le 2 novembre 2026. Le décret 2024-1748 a donc été lu dans une copie intégrale, publiée par un tiers sur Scribd, pas sur le site officiel, et la numérotation de quelques articles (avances, réception) y est incohérente. Les montants et délais cités ici viennent de cette copie et de la loi lue sur le site de l'Assemblée. Confirmez-les sur le Journal officiel avant de vous engager.
La date exacte de publication au Journal officiel et d'entrée en vigueur du décret 2024-1748 n'a pas été établie à partir d'une source officielle. Les procédures lancées avant cette date restent soumises à l'ancien décret de 2017 (art. 228).
Le montant du seuil communautaire de l'UEMOA (qui déclenche la publicité communautaire et les délais de 45 jours) n'a pas été trouvé dans une source citable. Le décret y renvoie sans donner de chiffre.
Les arrêtés du ministre chargé du budget n'ont pas pu être lus : forme exacte de la garantie de soumission, liste actuelle des pièces administratives, seuil de contrôle a priori de la DGCMEF, règles de la mise en régie. Les arrêtés de 2017 à 2019 encore listés sur le site de la DGCMEF pourraient avoir été remplacés.
Le décret 2024-1695 sur l'ARCOP et son ORD n'a pas été lu. Le Conseil des ministres du 30 octobre 2024 a annoncé qu'il allonge les délais de saisine et de traitement et supprime le référé. Les délais de recours cités ici (3 jours, 3 jours, 2 jours, 5 jours) viennent de l'article 38 du décret 2024-1748 et n'ont pas été recoupés avec ce texte. Vérifiez-les dans le dossier d'appel d'offres.
La définition d'une PME (qui ouvre droit aux réservations de marchés, à la préférence de 5 % et à l'avance de démarrage) renvoie à une « réglementation en vigueur » qui n'a pas été trouvée. Les « collectivités à statut particulier » ne sont pas nommées dans le décret non plus.
Agréments : seuls les cinq classes d'agrément du BTP (d'après un article de presse de 2024) et le principe général du décret sont établis. Les conditions, la durée de validité, les frais et les agréments des autres secteurs (informatique, fournitures, études) n'ont pas été confirmés. Les avis d'octobre 2026 mentionnent un « agrément de type D5 » pour des fournitures et un « agrément d'utilisateur », sans que le texte instituant ces agréments ait été trouvé.
Les dossiers d'appel d'offres types (DAO) et la liste officielle des pièces administratives attendues n'ont pas été trouvés. La durée de validité des offres et le montant exact de la garantie de soumission sont fixés dans chaque dossier (les avis d'octobre 2026 indiquent 60 à 70 jours de validité).
Aucun portail national où l'on dépose une offre en ligne n'a été trouvé : le décret autorise la transmission électronique au choix de l'acheteur, et la DGCMEF présente eBurkindi comme un logiciel de gestion dématérialisée de la commande publique, sans que son rôle pour les soumissionnaires soit établi.

Sources

Loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso (PDF scanné, art. 2, 16, 17, 41 à 57, 59 à 61) (Assemblée législative de transition du Burkina Faso, 2024-04-20)
Décret n°2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics (copie intégrale hébergée sur Scribd, le site de l'ARCOP étant en maintenance) (Gouvernement du Burkina Faso (copie hébergée par un tiers), 2024-12-31)
Quotidien des marchés publics n°4514 du 21 octobre 2026 (résultats provisoires et avis de demande de prix) (DGCMEF, ministère de l'Économie et des Finances, 2026-10-21)
Site de la DGCMEF : quotidiens, plans de passation, textes, eBurkindi (DGCMEF, ministère de l'Économie et des Finances)
SECOP : système électronique de délivrance des pièces administratives de la commande publique (Ministère de l'Économie et des Finances)
e-Dimaakia : gestion des billets d'avion de l'État (Gouvernement du Burkina Faso (MTDPCE))
Conseil des ministres n°035 du 30 octobre 2024 (décret sur l'ARCOP, ORD, référé) (Radiodiffusion Télévision du Burkina, 2024-10-30)
Manuel de procédures du projet REPAIR (liste des textes applicables, dont les décrets 2024-1695 et 2024-1600) (Banque mondiale (document de projet, source secondaire))
Commande publique : les nouvelles réformes expliquées aux médias (L'Économiste du Faso (presse), 2025-10-14)
Commande publique au Burkina Faso : une loi plus conforme aux standards internationaux adoptée (remplace la loi 039-2016) (Sidwaya (presse), 2024-04-21)
Loi n°039-2016/AN portant réglementation générale de la commande publique (texte ancien, copie de l'Académie de police) (Assemblée nationale du Burkina Faso (copie hébergée), 2016-12-02)
Infrastructures : de nouveaux textes et une plateforme en ligne pour les agréments techniques dans le BTP (Faso7 (presse), 2024-10-17)

Les règles de la commande publique au Burkina Faso