Attestation de situation fiscale (ASF) au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ASF · attestation fiscale · attestation de régularité fiscale
Attestation de situation fiscale (ASF) : définition
Au Burkina Faso, l'attestation de situation fiscale (ASF) certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Pour être attributaire d'un marché public, il faut être à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (décret 2024-1748, art. 39), et dans les résultats publiés en octobre 2026 des offres sont écartées parce que l'attestation de situation fiscale était absente ou n'était pas probante.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Administration fiscale burkinabè
La procédure de délivrance de l'ASF n'est pas détaillée ici : renseignez-vous auprès de l'administration fiscale. Le ministère des Finances a par ailleurs mis en place le portail SECOP pour la délivrance électronique des pièces administratives de la commande publique ; le détail des pièces qu'il délivre n'a pas pu être confirmé.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Vérifiez que vos déclarations sont déposées et que les impôts exigibles sont réglés ou couverts par un échéancier accepté.
- 2
Renseignez-vous sur la procédure de délivrance en vigueur (portail SECOP, administration fiscale) et sur les pièces à joindre.
- 3
Formulez la demande d'attestation de situation fiscale en précisant le motif (soumission à un marché public).
- 4
En cas de rejet, régularisez la situation signalée puis renouvelez la demande.
- 5
Contrôlez l'IFU, la dénomination et la date de l'attestation reçue.
- 6
Consignez la date d'expiration dans votre dossier de conformité et renouvelez avant vos prochaines soumissions.
Durée de validité
La période de validité est mentionnée sur l'attestation. Elle doit être valide à l'attribution : l'absence ou l'invalidité d'une pièce n'est pas un motif de rejet immédiat, car la commission invite le soumissionnaire à la fournir dans un délai compatible avec ses travaux, mais avant l'attribution une pièce encore manquante ou non valide entraîne l'élimination de l'offre. La DGCMEF vérifie la validité des attestations de l'attributaire avant la publication des résultats.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ne pas vérifier que l'ASF sera encore valide à l'attribution.
Fournir une pièce qui n'est pas probante : le résultat peut être l'élimination de l'offre.
Fournir une photocopie quand le DAO exige un original ou une copie légalisée.
Confondre l'ASF avec l'attestation de situation cotisante ou l'attestation de soumission aux marchés publics, qui sont des pièces distinctes.
Pièces liées
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'attestation de situation fiscale manque au dépôt ?
L'absence d'une pièce administrative n'est pas un motif de rejet immédiat : la commission invite le soumissionnaire à la fournir. Mais avant l'attribution, une pièce encore manquante ou non valide entraîne l'élimination de l'offre, même si vous êtes le moins cher.
Quelle est la durée de validité de l'ASF ?
Elle figure sur l'attestation. Elle doit être en cours de validité à l'attribution : renouvelez-la avant toute soumission si elle approche de l'expiration.
Quelles autres pièces accompagnent l'ASF dans un dossier burkinabè ?
Les résultats d'octobre 2026 citent l'attestation de situation cotisante et l'attestation de soumission aux marchés publics ; un agrément technique expiré a aussi fait écarter un bureau d'études. La liste exacte figure dans le dossier publié par l'autorité contractante.
Où sont publiés les appels d'offres qui l'exigent ?
Les avis paraissent dans le Quotidien des Marchés Publics de la DGCMEF (dgcmef.gov.bf), chaque jour ouvré.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.