Attestation de situation fiscale (ASF) au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ASF · attestation fiscale eSINTAX · attestation de régularité fiscale
Attestation de situation fiscale (ASF) : définition
Au Burkina Faso, l'attestation de situation fiscale (ASF) est délivrée par la Direction générale des impôts et certifie que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales à la date de délivrance. C'est l'une des pièces administratives systématiquement exigées dans les dossiers d'appel d'offres et de demande de prix publiés par les autorités contractantes burkinabè.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Direction générale des impôts (DGI) du Burkina Faso
L'ASF est délivrée par la DGI. Avec la dématérialisation des procédures fiscales, la demande passe en général par la plateforme eSINTAX, à partir de l'identifiant fiscal unique (IFU) de l'entreprise ; le service des impôts de rattachement reste compétent pour toute difficulté. Vérifiez sur la plateforme la procédure en vigueur et les pièces à joindre.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Vérifiez que vos déclarations (TVA, acomptes, retenues) sont déposées et que les impôts exigibles sont réglés ou couverts par un échéancier accepté.
- 2
Assurez-vous de disposer d'un compte actif sur eSINTAX rattaché à l'IFU de l'entreprise ; créez-le si nécessaire.
- 3
Depuis votre espace, formulez la demande d'attestation de situation fiscale en précisant le motif (soumission à un marché public).
- 4
Suivez l'instruction en ligne ; en cas de rejet, régularisez la situation signalée puis renouvelez la demande.
- 5
Téléchargez l'attestation, contrôlez l'IFU, la dénomination et la date, puis imprimez-la pour vos dossiers papier.
- 6
Consignez la date d'expiration dans votre dossier de conformité et renouvelez avant vos prochaines soumissions.
Durée de validité
La période de validité est mentionnée sur l'attestation ; elle est en général de quelques mois. Les DAO burkinabè exigent une ASF valide à la date limite de dépôt des offres. Vérifiez la date portée sur le document et les exigences du dossier de la DGCMEF ou de l'autorité contractante.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Déposer une ASF expirée ou délivrée après la date limite de remise des offres.
Ne pas avoir de compte eSINTAX actif et découvrir le blocage à quelques jours du dépôt.
Fournir une photocopie quand le DAO exige un original ou une copie légalisée.
Confondre l'ASF avec l'attestation de la CNSS ou avec l'attestation de non-faillite, qui sont des pièces distinctes.
Pièces liées
Questions fréquentes
L'attestation de situation fiscale s'obtient-elle obligatoirement via eSINTAX ?
eSINTAX est la voie dématérialisée mise en place par la DGI pour les entreprises immatriculées. Le service des impôts dont vous dépendez reste l'interlocuteur en cas de difficulté ou de situation particulière ; renseignez-vous auprès de lui.
Quelle est la durée de validité de l'ASF ?
Elle figure sur l'attestation. Les autorités contractantes contrôlent qu'elle est en cours de validité à la date limite de dépôt : renouvelez-la avant toute soumission si elle approche de l'expiration.
Une dette fiscale contestée empêche-t-elle la délivrance ?
Une dette exigible bloque en général la délivrance. Rapprochez-vous de votre service des impôts pour connaître les possibilités de sursis ou d'échéancier avant de refaire la demande.
Quelles autres pièces accompagnent l'ASF dans un dossier burkinabè ?
Le plus souvent l'attestation de la CNSS, l'attestation de non-faillite, le registre du commerce et, selon les DAO, une attestation d'inscription ou d'agrément. La liste exacte figure dans le dossier publié par l'autorité contractante.
Où sont publiés les appels d'offres qui l'exigent ?
Les avis sont publiés dans la revue des marchés publics et sur le site de la DGCMEF (dgcmef.gov.bf), ainsi que par les autorités contractantes elles-mêmes.
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