Avis de non-objection au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : ANO · non-objection · no objection
Avis de non-objection : définition
Au Burkina Faso, la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF), structure du ministère des Finances, contrôle les procédures de chaque acheteur : avis a priori, visa des contrats, autorisation des procédures dérogatoires. Les textes lus n'emploient pas l'expression « avis de non-objection », qui désigne dans l'usage courant l'accord donné sur une étape de la procédure. Le seuil de contrôle a priori est fixé par un arrêté que nous n'avons pas pu lire.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF), ou bailleur de fonds
La DGCMEF publie le Quotidien des Marchés Publics et les plans de passation. L'ARCOP assure la régulation et règle les litiges par son Organe de règlement des différends. Quand le bailleur fait une revue a priori et finance plus que l'État, le dossier n'est pas soumis à l'avis a priori de la DGCMEF.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez dans l'avis la source de financement : quand le bailleur fait une revue a priori et finance plus que l'État, le dossier n'est pas soumis à l'avis a priori de la DGCMEF, et les règles du bailleur peuvent écarter certaines règles nationales.
- 2
Après la publication des résultats provisoires, l'acheteur doit respecter un délai d'attente de quelques jours ouvrables avant de signer et d'approuver le marché.
- 3
L'autorité d'approbation approuve le marché après avis de la structure de contrôle ; elle ne peut refuser qu'en cas de violation flagrante des règles, de crédits insuffisants, de délai de validité expiré ou de disparition du besoin, par une décision motivée sous sept jours.
- 4
Le marché est notifié au titulaire peu après l'approbation et n'entre en vigueur qu'à cette notification ; rien ne commence avant l'ordre de service.
- 5
Si vous êtes évincé et suspectez une irrégularité, le recours se forme dans un délai très court à compter de la publication des résultats : consultez la réglementation sourcée pour les délais et leur source.
Durée de validité
Le contrôle porte sur chaque étape et n'a pas de durée de validité propre. La durée de validité des offres est fixée dans chaque dossier (les avis d'octobre 2026 indiquent 60 à 70 jours) : vérifiez-la dans le DAO.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Engager des dépenses ou mobiliser du personnel avant la notification du marché et l'ordre de service.
Ne pas connaître les règles de passation du bailleur sur un marché financé, qui peuvent écarter certaines règles nationales.
Compter le délai de recours à partir du jour où vous lisez les résultats, et non de leur publication.
Pièces liées
Questions fréquentes
Qui contrôle les procédures de passation au Burkina Faso ?
La DGCMEF, structure du ministère des Finances, contrôle les procédures de chaque acheteur (avis a priori, visa des contrats, autorisation des procédures dérogatoires). Ses directions déconcentrées suivent les ministères, les régions et les établissements.
À quelles étapes le contrôle a priori intervient-il ?
Le décret prévoit l'avis a priori, le visa des contrats et l'autorisation des procédures dérogatoires (appel d'offres restreint, entente directe, appel d'offres en deux étapes, dialogue compétitif). Le seuil de contrôle a priori est fixé par arrêté, que nous n'avons pas pu lire.
L'avis du bailleur remplace-t-il celui de la DGCMEF ?
Quand le bailleur fait une revue a priori et finance plus que l'État, le dossier n'est pas soumis à l'avis a priori de la DGCMEF. Les règles du bailleur peuvent aussi écarter certaines règles nationales (préférence nationale, agrément). L'avis d'appel à concurrence et le DAO le précisent.
Que se passe-t-il après la publication des résultats provisoires ?
L'acheteur doit respecter un délai d'attente de quelques jours ouvrables avant de signer et d'approuver le marché, qui est ensuite notifié au titulaire peu après l'approbation. Le recours se forme dans un délai très court à compter de la publication : les délais exacts et leur source sont sur la page réglementation sourcée de SangoBids.
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