Avance de démarrage au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : avance forfaitaire de démarrage · avance de mobilisation · avance sur marché
Avance de démarrage : définition
Au Burkina Faso, une avance de démarrage peut être accordée au titulaire d'un marché public, selon le dossier d'appel à concurrence. Elle est plafonnée à 30 % du montant initial pour les travaux et à 20 % pour les fournitures, équipements, services courants et prestations intellectuelles (décret 2024-1748, art. 197). Elle doit être couverte à 100 % par une garantie de remboursement d'avance, et remboursée par retenue sur les acomptes.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Autorité contractante burkinabè, sur garantie d'une banque, d'une assurance, d'un établissement financier ou d'une microfinance agréés
L'avance est définie dans le dossier d'appel à concurrence. La garantie de remboursement d'avance, qui couvre 100 % de l'avance, est délivrée par une banque, une assurance, un établissement financier ou une microfinance agréés. L'avance est versée après la signature du contrat, dans les 45 jours de l'acceptation de la demande. Renseignez-vous auprès de l'autorité contractante sur les pièces exigées pour le versement.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Avant de soumissionner, vérifiez dans le CCAP si une avance de démarrage est prévue, son taux et ses conditions : cela pèse sur votre plan de trésorerie et sur votre prix.
- 2
Après la notification, constituez la caution définitive puis la garantie de restitution d'avance auprès de votre banque, selon le modèle annexé au DAO.
- 3
Adressez à l'autorité contractante la demande d'avance accompagnée de la garantie et des pièces exigées par le marché (ordre de service, facture d'avance le cas échéant).
- 4
Suivez le circuit de paiement (engagement, liquidation, ordonnancement) et relancez par écrit si les délais contractuels sont dépassés.
- 5
Affectez l'avance à la mobilisation du marché et documentez son emploi : certains marchés exigent des justificatifs.
- 6
Anticipez le remboursement par retenue sur chaque décompte jusqu'à apurement complet, puis demandez la mainlevée de la garantie.
Durée de validité
L'avance n'a pas de durée de validité propre. Elle est remboursée par retenue sur les acomptes, à partir de 30 % d'exécution jusqu'à 80 %. La garantie de remboursement d'avance doit rester valable jusqu'à apurement complet.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Compter sur l'avance dans son plan de trésorerie alors que le CCAP ne la prévoit pas ou la conditionne à une demande formelle.
Déposer une garantie de restitution d'avance non conforme au modèle du DAO, ce qui retarde le versement.
Sous-estimer les frais bancaires de la garantie de restitution, qui s'ajoutent à ceux de la caution définitive.
Oublier que l'avance est remboursée par retenue sur les décomptes et surestimer les encaissements à venir.
Utiliser l'avance à d'autres fins que la mobilisation du marché, ce qui expose à une mise en jeu de la garantie.
Pièces liées
Questions fréquentes
L'avance de démarrage est-elle automatique ?
Non. Elle doit être prévue au marché et, en général, demandée par le titulaire après constitution de la garantie de restitution. En son absence dans le CCAP, elle n'est pas due.
Quel est le plafond de l'avance de démarrage au Burkina Faso ?
30 % du montant initial pour les travaux, 20 % pour les fournitures, équipements, services courants et prestations intellectuelles. Elle doit être couverte à 100 % par une garantie de remboursement d'avance (art. 197, 171 et 204). Le taux applicable est celui du dossier.
Y a-t-il une avance pour les petits marchés ?
Pas d'avance pour les marchés de moins de 20 millions F CFA, sauf pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions F CFA, qui y ont droit quel que soit le montant. La définition de la PME renvoie à une réglementation distincte que nous n'avons pas pu établir ici.
Comment l'avance est-elle remboursée ?
Par retenue sur les acomptes, à partir de 30 % d'exécution jusqu'à 80 % (art. 197 et 198). La garantie de remboursement d'avance est libérée après apurement.
Quelle différence avec l'avance sur approvisionnement ?
L'avance de démarrage finance la mobilisation avant tout début d'exécution ; l'avance sur approvisionnement est versée en cours d'exécution contre justificatifs d'achat de matériaux ou d'équipements. Les deux sont garanties et remboursées sur décomptes.
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