Attestation de non-exclusion des marchés publics au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-exclusion · certificat de non-exclusion · attestation de non-sanction
Attestation de non-exclusion des marchés publics : définition
Au Burkina Faso, sont exclues de la commande publique les entreprises condamnées pour infraction à la réglementation des marchés ou exclues par décision de justice définitive ou de l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) (décret 2024-1748, art. 41). Ces exclusions s'appliquent aussi aux sous-traitants. L'ARCOP publie par ailleurs la liste des entreprises défaillantes.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)
L'ARCOP tient la liste des entreprises défaillantes et sanctionne les entreprises fautives par son Organe de règlement des différends (ORD). La pièce attendue pour justifier que vous n'êtes pas exclu (déclaration, attestation de soumission aux marchés publics ou autre) est précisée dans le dossier d'appel à concurrence ; son émetteur n'a pas pu être établi ici.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Vérifiez que votre entreprise, ses dirigeants et ses partenaires de groupement ne font l'objet d'aucune exclusion ni d'aucune inscription sur la liste des entreprises défaillantes publiée par l'ARCOP.
- 2
Lisez le dossier d'appel à concurrence pour savoir quelle pièce est attendue.
- 3
Si une déclaration est attendue, rédigez-la selon le modèle du dossier, datée et signée par le représentant habilité.
- 4
Vérifiez la cohérence des informations (dénomination, RCCM) avec le reste du dossier administratif.
- 5
Classez le document dans votre dossier de conformité.
Durée de validité
L'exclusion peut intervenir à tout moment : vérifiez votre situation avant chaque soumission. L'ancienneté maximale acceptée pour une pièce est fixée dans chaque dossier ; une pièce encore manquante ou non valide avant l'attribution entraîne l'élimination de l'offre.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ignorer qu'un membre du groupement ou un sous-traitant déclaré est exclu ou inscrit sur la liste des entreprises défaillantes.
Fournir une pièce qui n'est pas celle que le dossier attend.
Laisser la déclaration non signée ou signée par une personne sans pouvoir.
Fournir une pièce qui n'est pas sincère : l'offre est alors rejetée, sans préjudice des sanctions.
Pièces liées
Questions fréquentes
Quelle pièce de non-exclusion fournir au Burkina Faso ?
Celle que précise le dossier d'appel à concurrence. L'émetteur de la pièce n'a pas pu être établi ici : vérifiez le dossier et renseignez-vous auprès de l'ARCOP.
Quels comportements entraînent une sanction ?
Sont notamment visés la collusion sur les prix, la surfacturation, l'offre d'un avantage indu, les déclarations inexactes, les manquements d'exécution, les ententes anticoncurrentielles et les violations des droits des travailleurs (décret 2024-1748, art. 209).
Une exclusion est-elle définitive ?
Sur décision de l'ORD, les sanctions vont de l'avertissement à l'exclusion temporaire de 1 à 5 ans ou à l'exclusion définitive, doublée en cas de récidive dans les 12 mois. Une personne frappée d'exclusion ne peut intervenir à aucun titre, même comme représentant d'une autre entreprise.
Où trouver la liste des entreprises défaillantes au Burkina Faso ?
L'ARCOP publie la liste des entreprises défaillantes. Consultez-la avant chaque soumission, pour votre entreprise comme pour vos cotraitants et sous-traitants déclarés.
Que faire si mon entreprise apparaît par erreur sur la liste ?
Saisissez sans délai l'organe de régulation par écrit avec les pièces prouvant l'erreur (homonymie, sanction levée). Ne soumissionnez pas en espérant que la commission ne vérifiera pas.
Constituez votre dossier de conformité
Rangez vos attestations dans votre dossier SangoBids, suivez leurs dates d'expiration et recevez un rappel avant qu'une pièce n'invalide votre prochaine offre.