Attestation de non-exclusion des marchés publics au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : attestation de non-exclusion · certificat de non-exclusion · attestation de non-sanction
Attestation de non-exclusion des marchés publics : définition
Au Burkina Faso, l'exclusion de la commande publique est prononcée par l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), qui publie la liste des entreprises sanctionnées. Les dossiers d'appel d'offres exigent en général que le soumissionnaire déclare sur l'honneur ne pas être exclu ou suspendu ; la commission d'attribution vérifie cette déclaration contre la liste de l'ARCOP.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)
L'ARCOP tient et publie la liste des entreprises exclues de la commande publique. La pièce attendue dans les dossiers burkinabè est le plus souvent une déclaration sur l'honneur selon le modèle du DAO ; si un dossier exige une attestation formelle, renseignez-vous auprès de l'ARCOP sur sa délivrance. La DGCMEF publie les avis et les dossiers types.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Consultez d'abord la liste des entreprises exclues ou sanctionnées publiée par l'organe de régulation pour vérifier que votre entreprise, ses dirigeants et ses partenaires de groupement n'y figurent pas.
- 2
Lisez le DAO pour savoir si une attestation formelle est exigée ou si une déclaration sur l'honneur suffit.
- 3
Si une attestation est exigée, adressez la demande à l'organe de régulation avec les pièces d'identification de l'entreprise (RCCM, identifiant fiscal).
- 4
Si une déclaration sur l'honneur suffit, rédigez-la selon le modèle du DAO, datée et signée par le représentant habilité.
- 5
Vérifiez la cohérence des informations (dénomination, RCCM) avec le reste du dossier administratif.
- 6
Classez le document dans votre dossier de conformité et renouvelez-le à chaque appel d'offres si le DAO exige une pièce récente.
Durée de validité
L'attestation constate une situation à une date donnée ; sa validité, lorsqu'elle est précisée, est en général de quelques mois. Une déclaration sur l'honneur, elle, est propre à chaque soumission et doit être datée du dépôt. Dans tous les cas, l'exclusion peut intervenir à tout moment : la commission vérifie la liste à la date d'ouverture des plis, pas à la date du document.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ignorer qu'un membre du groupement ou un sous-traitant déclaré est inscrit sur la liste des entreprises sanctionnées.
Fournir une attestation alors que le DAO attend une déclaration sur l'honneur selon un modèle précis — ou l'inverse.
Laisser la déclaration non signée ou signée par une personne sans pouvoir.
Confondre l'attestation de non-exclusion avec l'attestation de non-faillite : l'une est délivrée par le régulateur, l'autre par le greffe.
Pièces liées
Questions fréquentes
Quelle pièce de non-exclusion fournir au Burkina Faso ?
Le plus souvent une déclaration sur l'honneur de non-exclusion, selon le modèle du dossier. La commission la recoupe avec la liste des entreprises sanctionnées de l'ARCOP. Vérifiez si le DAO exige une attestation formelle.
Quels comportements entraînent une exclusion ?
Le plus souvent : fausse déclaration ou faux document dans une offre, corruption ou entente, défaillance grave dans l'exécution d'un marché précédent, ou non-respect d'une décision de l'organe de régulation.
Une exclusion est-elle définitive ?
En général non : elle est prononcée pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle l'entreprise est retirée de la liste. Des recours existent devant l'organe de régulation ou le juge selon les pays.
Où trouver la liste des entreprises exclues au Burkina Faso ?
Dans les publications de l'ARCOP. Consultez-la avant chaque soumission, pour votre entreprise comme pour vos cotraitants et sous-traitants déclarés.
Que faire si mon entreprise apparaît par erreur sur la liste ?
Saisissez sans délai l'organe de régulation par écrit avec les pièces prouvant l'erreur (homonymie, sanction levée). Ne soumissionnez pas en espérant que la commission ne vérifiera pas.
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