Attestation de non-faillite au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : certificat de non-faillite · attestation de non-liquidation · certificat de non-redressement judiciaire
Attestation de non-faillite : définition
Au Burkina Faso, l'attestation de non-faillite est délivrée par le greffe du tribunal de commerce (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso) ou du tribunal de grande instance compétent pour le siège de l'entreprise. Elle certifie qu'aucune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens n'est ouverte contre l'entreprise, et fait partie des pièces administratives des dossiers d'appel d'offres et de demande de prix.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Greffe du tribunal de commerce (ou du TGI compétent) du siège de l'entreprise
Le certificat est établi par le greffe sur la base du RCCM. La demande s'effectue au greffe du tribunal dont relève le siège de l'entreprise, sur présentation de l'extrait RCCM et des pièces d'identification. Vérifiez auprès du greffe les pièces exigées et les modalités de retrait.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Identifiez le tribunal compétent : celui du lieu d'immatriculation de l'entreprise au RCCM (siège social).
- 2
Préparez un extrait récent du RCCM, une copie des statuts et une pièce d'identité du représentant ou du mandataire.
- 3
Déposez la demande écrite au greffe en précisant l'usage (soumission à un marché public) ; certains greffes proposent un formulaire.
- 4
Le greffier vérifie l'absence d'inscription d'une procédure collective et établit le certificat.
- 5
Retirez l'original signé et tamponné ; contrôlez la dénomination, le numéro RCCM et la date d'établissement.
- 6
Numérisez-le pour votre dossier de conformité ; conservez l'original pour les DAO qui l'exigent en original.
Durée de validité
Le certificat ne fait que constater une situation à sa date d'établissement ; il n'a pas de validité légale fixe. Les DAO exigent en général un certificat récent, souvent daté de moins de trois mois à la date de dépôt des offres — la mention exacte varie d'un dossier à l'autre. Vérifiez le règlement particulier avant de réutiliser un certificat obtenu pour une soumission antérieure.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Fournir un certificat trop ancien par rapport à l'âge maximal fixé dans le DAO.
Demander le certificat auprès d'un tribunal qui n'est pas celui du siège de l'entreprise.
Présenter une photocopie non certifiée quand l'original est exigé.
Confondre le certificat de non-faillite avec l'extrait RCCM : les deux sont demandés séparément.
Ne pas répercuter au RCCM un changement de dénomination ou de siège, ce qui crée une incohérence entre les pièces.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation et certificat de non-faillite : est-ce le même document ?
Oui. Selon les greffes et les pays, le document s'intitule attestation, certificat de non-faillite ou de non-liquidation. Il constate dans tous les cas l'absence de procédure collective en cours.
Une entreprise individuelle doit-elle aussi la fournir ?
En général oui, si le DAO l'exige : l'entrepreneur individuel immatriculé au RCCM peut également faire l'objet d'une procédure collective. Le greffe délivre alors le certificat au nom de l'entreprise individuelle.
Où demander l'attestation de non-faillite au Burkina Faso ?
Au greffe du tribunal de commerce de Ouagadougou ou de Bobo-Dioulasso pour les entreprises de ces ressorts, sinon au greffe du tribunal de grande instance compétent pour votre siège.
Quel délai de fraîcheur exigent les DAO burkinabè ?
Le dossier fixe en général un âge maximal, souvent de l'ordre de trois mois, mais la mention varie. Reportez-vous au dossier publié par l'autorité contractante ou sur le site de la DGCMEF.
Que se passe-t-il si une procédure est effectivement en cours ?
Le greffe ne délivrera pas le certificat, et l'entreprise ne remplit en général pas les conditions d'éligibilité. Une entreprise en redressement peut, dans certains cas, produire la décision du tribunal l'autorisant à poursuivre son activité ; vérifiez ce que le DAO admet.
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