Attestation de non-faillite au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : certificat de non-faillite · attestation de non-liquidation · certificat de non-redressement judiciaire
Attestation de non-faillite : définition
Au Burkina Faso, les entreprises en faillite, en liquidation ou en cessation d'activité sont exclues des marchés publics (décret 2024-1748, art. 41). Cette exclusion s'applique aussi aux sous-traitants. La pièce qui permet de le justifier, par exemple une attestation de non-faillite, est précisée par le dossier d'appel à concurrence : aucune liste officielle des pièces administratives n'a pu être établie ici.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Selon le dossier d'appel à concurrence
L'autorité qui délivre ce justificatif et ses modalités ne sont pas détaillées ici : lisez la liste des pièces du dossier d'appel à concurrence et renseignez-vous auprès de l'autorité concernée. Le ministère des Finances a mis en place le portail SECOP pour la délivrance électronique de pièces administratives de la commande publique ; le détail des pièces qu'il délivre n'a pas pu être confirmé.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Repérez dans le dossier d'appel à concurrence si une attestation de non-faillite ou une pièce équivalente est demandée.
- 2
Renseignez-vous auprès de l'autorité concernée sur les pièces à fournir et sur les modalités de délivrance.
- 3
Contrôlez la dénomination, le numéro RCCM et la date de la pièce reçue.
- 4
Numérisez-la pour votre dossier de conformité ; conservez l'original pour les DAO qui l'exigent en original.
Durée de validité
L'ancienneté maximale acceptée est fixée dans chaque dossier : lisez-la avant de réutiliser une pièce obtenue pour une soumission antérieure. Comme pour toute pièce administrative, l'absence ou l'invalidité d'une pièce n'est pas un motif de rejet immédiat, mais une pièce encore manquante ou non valide avant l'attribution entraîne l'élimination de l'offre.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Fournir une pièce trop ancienne par rapport à l'ancienneté maximale fixée dans le DAO.
Présenter une photocopie non certifiée quand l'original est exigé.
Confondre cette pièce avec l'extrait RCCM : les deux sont demandés séparément.
Pièces liées
Questions fréquentes
Attestation et certificat de non-faillite : est-ce le même document ?
Oui. Selon les greffes et les pays, le document s'intitule attestation, certificat de non-faillite ou de non-liquidation. Il constate dans tous les cas l'absence de procédure collective en cours.
Une entreprise en faillite peut-elle soumissionner au Burkina Faso ?
Non : les entreprises en faillite, en liquidation ou en cessation d'activité sont exclues, ainsi que leurs sous-traitants (décret 2024-1748, art. 41 et 42).
Quelle pièce fournir pour le prouver ?
La liste des pièces est fixée par chaque dossier d'appel à concurrence. Aucune liste officielle des pièces administratives n'a pu être confirmée ici : vérifiez le dossier.
Où sont publiés les appels d'offres qui l'exigent ?
Les avis paraissent dans le Quotidien des Marchés Publics de la DGCMEF (dgcmef.gov.bf), chaque jour ouvré.
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