Caution définitive au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : garantie de bonne exécution · cautionnement définitif · garantie de bonne fin
Caution définitive : définition
Au Burkina Faso, la garantie de bonne exécution est constituée par l'attributaire après la notification du marché, selon les conditions du code de la commande publique et du CCAP. Elle remplace la garantie de soumission, protège l'autorité contractante contre une défaillance d'exécution et reste mobilisable jusqu'à la réception prévue au contrat.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Banque ou établissement financier agréé au Burkina Faso (assureur agréé si le dossier l'admet)
La garantie est émise au profit de l'autorité contractante selon le modèle du dossier d'appel d'offres. Le taux et le délai de constitution sont fixés par la réglementation de la commande publique et le CCAP ; la DGCMEF publie les dossiers types et les avis sur dgcmef.gov.bf. Vérifiez dans votre contrat la forme et les émetteurs acceptés.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Dès la notification de l'attribution, relisez le CCAP et le modèle de garantie annexé : montant (pourcentage du marché), forme (caution ou garantie à première demande), bénéficiaire, durée.
- 2
Sollicitez votre banque ou votre assureur avec la notification, le projet de marché et vos états financiers ; négociez les frais et la contre-garantie demandée.
- 3
Faites établir la garantie strictement conforme au modèle du DAO : toute clause ajoutée ou omission peut la faire rejeter.
- 4
Déposez l'original auprès de l'autorité contractante dans le délai fixé par le code ou le marché — en général quelques semaines après la notification.
- 5
Obtenez un accusé de réception et conservez-en la preuve : le dépôt hors délai peut entraîner la perte du marché et de la caution provisoire.
- 6
À la réception définitive (ou provisoire selon le marché), demandez par écrit la mainlevée pour libérer la garantie.
Durée de validité
La garantie doit rester valable jusqu'à la réception des prestations — provisoire ou définitive selon ce que prévoit le marché — augmentée le cas échéant d'un délai de garantie. Si l'exécution se prolonge, l'attributaire doit la proroger avant son échéance ; une garantie échue équivaut à une absence de garantie. Le taux, le délai de constitution et les conditions de libération sont fixés par le code des marchés publics et le CCAP : vérifiez-les dans votre contrat.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Dépasser le délai de constitution après la notification, ce qui peut faire perdre le marché et la caution provisoire.
Fournir une garantie dont le texte s'écarte du modèle du DAO (bénéficiaire, durée, clause de mise en jeu).
Ne pas anticiper le coût et la contre-garantie exigée par la banque, et se retrouver sans ligne disponible au moment de la notification.
Oublier de proroger la garantie lorsque l'exécution prend du retard.
Ne jamais demander la mainlevée après la réception, laissant des fonds bloqués inutilement.
Pièces liées
Questions fréquentes
Caution définitive et garantie de bonne exécution : quelle différence ?
Aucune sur le fond : les deux expressions désignent la garantie constituée par l'attributaire après la notification pour couvrir l'exécution du marché. Le vocabulaire varie selon les codes et les dossiers.
Quel taux de garantie de bonne exécution au Burkina Faso ?
Le taux est fixé par le dossier dans les limites de la réglementation de la commande publique, en pourcentage du montant du marché. Reportez-vous au CCAP du marché concerné plutôt qu'à une valeur générale.
Quand la caution provisoire est-elle libérée ?
Pour l'attributaire, en général à la constitution de la caution définitive ; pour les candidats non retenus, après l'attribution. Demandez sa restitution par écrit si elle tarde.
Une compagnie d'assurance peut-elle émettre la garantie ?
Dans plusieurs pays de la zone, oui, si elle est agréée et si le DAO l'admet. Vérifiez la liste des émetteurs acceptés dans le dossier avant de vous engager.
Que se passe-t-il si l'autorité contractante met en jeu la garantie ?
L'émetteur paie le bénéficiaire dans les conditions de l'acte (à première demande ou après justification) puis se retourne contre l'entreprise. Une mise en jeu abusive peut être contestée devant l'organe de régulation ou le juge.
Comment obtenir la mainlevée ?
Après la réception prévue au marché, adressez une demande écrite à l'autorité contractante avec le procès-verbal de réception ; elle délivre la mainlevée que vous transmettez à l'émetteur pour libérer la garantie.
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