Caution définitive au Burkina Faso : définition, obtention, validité
Aussi appelé : garantie de bonne exécution · cautionnement définitif · garantie de bonne fin
Caution définitive : définition
Au Burkina Faso, tout titulaire d'un marché de travaux, de fournitures ou de services courants constitue une garantie de bonne exécution, sauf pour les prestations intellectuelles (décret 2024-1748, art. 169). Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de base du marché, avenants compris. Elle est inconditionnelle, irrévocable et payable à première demande.
Qui le délivre au Burkina Faso ?
Banque, compagnie d'assurance, établissement financier ou institution de microfinance agréés
La garantie est émise au profit de l'autorité contractante par une banque, une compagnie d'assurance, un établissement financier ou une institution de microfinance agréés. Elle est constituée avant l'ordre de service de commencer. Vérifiez dans votre contrat la forme exigée.
Étapes pour l'obtenir
- 1
Dès la notification, relisez le dossier et le modèle de garantie : montant (au plus 5 % du prix de base), forme, bénéficiaire, durée.
- 2
Sollicitez votre banque, votre assureur ou votre institution de microfinance agréés avec la notification et le projet de marché ; négociez les frais et la contre-garantie demandée.
- 3
Faites établir la garantie strictement conforme au modèle du dossier.
- 4
Constituez-la avant l'ordre de service de commencer et déposez l'original auprès de l'autorité contractante.
- 5
Conservez un accusé de réception.
- 6
Demandez la libération de la garantie par écrit quand les conditions sont remplies.
Durée de validité
La garantie est libérée dans le mois qui suit le début du délai de garantie, ou à la réception provisoire s'il n'y a pas de délai de garantie. Quand le marché prévoit un délai de garantie, elle n'est libérée qu'après constitution d'une retenue de garantie ou d'une garantie de parfait achèvement, de 5 % au plus du montant du marché, remboursée ou restituée à la réception définitive. Si votre offre est anormalement basse mais dans la marge de tolérance, la garantie est portée de 30 % à 40 % du prix de base, taux fixé d'avance dans le dossier.
Erreurs fréquentes en appel d'offres
Ne pas constituer la garantie avant l'ordre de service de commencer.
Fournir une garantie dont le texte s'écarte du modèle du dossier (bénéficiaire, durée, clause de mise en jeu).
Ne pas anticiper le coût et la contre-garantie exigée par la banque, et se retrouver sans ligne disponible au moment de la notification.
Baisser son prix sans calculer la garantie de 30 % à 40 % qui s'applique si l'offre est anormalement basse mais dans la marge de tolérance.
Pièces liées
Questions fréquentes
Caution définitive et garantie de bonne exécution : quelle différence ?
Aucune sur le fond : les deux expressions désignent la garantie constituée par l'attributaire après la notification pour couvrir l'exécution du marché. Le vocabulaire varie selon les codes et les dossiers.
Quel taux de garantie de bonne exécution au Burkina Faso ?
Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de base du marché, avenants compris. Si l'offre est anormalement basse mais dans la marge de tolérance de 5 %, ou si elle est déséquilibrée, elle est portée de 30 % à 40 % du prix de base, taux fixé d'avance dans le dossier.
Qui peut émettre la garantie ?
Une banque, une compagnie d'assurance, un établissement financier ou une institution de microfinance agréés. Elle est inconditionnelle, irrévocable et payable à première demande.
Quand la garantie est-elle libérée ?
Dans le mois qui suit le début du délai de garantie, ou à la réception provisoire s'il n'y a pas de délai de garantie. Quand le marché prévoit un délai de garantie, une retenue de garantie ou une garantie de parfait achèvement de 5 % au plus est restituée à la réception définitive.
Est-elle exigée pour les prestations intellectuelles ?
Non : la garantie de bonne exécution est exigée des titulaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services courants, sauf pour les prestations intellectuelles.
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