Recours contentieux
Définition
Au Burkina Faso, contre une décision de l'ORD de l'ARCOP en matière de litige de passation ou de discipline, un recours est possible devant le tribunal administratif compétent, qui statue en premier et dernier ressort, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (loi 005-2024/ALT, art. 48 à 50). Le recours n'est pas suspensif.
English
In Burkina Faso, against an ORD decision of ARCOP on a procurement dispute or discipline, an appeal is possible before the competent administrative court, which rules at first and last instance, then an appeal on points of law before the Conseil d'État (Law 005-2024/ALT, art. 48 to 50). The appeal does not suspend anything.
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