Juridique

Contentieux des marchés publics

Définition

Ensemble des litiges nés de la passation ou de l'exécution des marchés publics. Le contentieux peut être porté devant l'ARMP (recours gracieux) ou devant les juridictions compétentes.

English

All disputes arising from the award or execution of public contracts. Disputes may be brought before the ARMP or competent courts.

Termes associés

Recours gracieux Recours contentieux

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