Recours gracieux
Définition
Au Burkina Faso, le recours devant l'acheteur est facultatif et se forme dans un délai très court à compter de la publication de l'avis ou des résultats, de la réception de la lettre d'invitation ou de la notification de la décision. Le recours direct devant l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'ARCOP est aussi possible (décret 2024-1748, art. 38).
English
In Burkina Faso, an appeal to the buyer is optional and must be made within a very short period from publication of the notice or results, receipt of the invitation letter or notification of the decision. A direct appeal to ARCOP's Dispute Settlement Body (ORD) is also possible (Decree 2024-1748, art. 38).
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