Seuils des marchés publics au Burkina Faso : ce que dit le décret 2024-1748

Au Burkina Faso, la commande publique est régie par la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique et par le décret n°2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics, qui ont remplacé la loi de 2016 et le décret de 2017. L'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) régule le système et la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF) contrôle les procédures de chaque acheteur. Connaître les seuils de passation est essentiel pour comprendre quelle procédure s'applique à chaque marché et adapter sa stratégie de soumission. Les procédures dont l'avis a été publié avant l'entrée en vigueur du décret de 2024 restent soumises à l'ancien régime, sauf pour les règles de procédure.

Les seuils de passation selon le type d'acheteur

Depuis le décret 2024-1748, les seuils dépendent du type d'acheteur. Tous les montants s'entendent en F CFA toutes taxes comprises (TTC) :

Travaux

• Moins de 1 million : demande de cotations non formelle (au moins trois prestataires consultés, offre la moins disante retenue sur facture pro forma), pour tous les acheteurs
• Ministères, institutions, autorités administratives indépendantes, sociétés d'État et autres acheteurs : demande de cotations formelle de 1 million à moins de 20 millions, demande de prix de 20 millions à moins de 150 millions (à moins de 200 millions pour les sociétés d'État)
• Établissements publics de l'État et collectivités territoriales sans statut particulier : demande de cotations formelle de 1 million à moins de 10 millions, demande de prix de 10 millions à moins de 150 millions
• Appel d'offres obligatoire : à partir de 150 millions (à partir de 200 millions pour les sociétés d'État)

Fournitures et services courants

• Moins de 1 million : demande de cotations non formelle, pour tous les acheteurs
• Ministères, institutions, autorités administratives indépendantes, sociétés d'État et autres acheteurs : demande de cotations formelle de 1 million à moins de 20 millions, demande de prix de 20 millions à moins de 100 millions (à moins de 150 millions pour les sociétés d'État)
• Établissements publics de l'État et collectivités territoriales sans statut particulier : demande de cotations formelle de 1 million à moins de 10 millions, demande de prix de 10 millions à moins de 100 millions
• Appel d'offres obligatoire : à partir de 100 millions (à partir de 150 millions pour les sociétés d'État)

Prestations intellectuelles

• Consultation de consultants (au moins trois consultants invités) : en dessous de 10 millions pour les établissements publics de l'État et les collectivités sans statut particulier, en dessous de 20 millions pour les autres acheteurs
• Demande de propositions allégée : du seuil de consultation à moins de 60 millions
• Demande de propositions précédée d'un avis à manifestation d'intérêt : à partir de 60 millions

Regardez toujours l'avis lui-même : c'est lui qui précise la procédure retenue pour chaque marché.

Comprendre les procédures de passation

L'appel d'offres ouvert

C'est la procédure de droit commun pour les travaux, fournitures et services courants. Elle est obligatoire à partir des seuils ci-dessus. L'avis paraît dans le Quotidien des Marchés Publics de la DGCMEF, et le marché va, sans négociation, à l'offre conforme évaluée la moins disante. Le délai minimum entre la première parution de l'avis et le dépôt des offres est de 30 jours (45 jours si le montant atteint le seuil communautaire de l'UEMOA, 7 jours de moins si l'avis et le dossier sont diffusés par voie électronique au format UEMOA).

La demande de prix et la demande de cotations

La demande de prix est une mise en concurrence accélérée, publiée dans la revue, avec un délai minimum de 10 jours à partir de la publication de l'avis. La demande de cotations est envoyée à au moins trois prestataires de la base de données fournisseurs de l'acheteur, par rotation ; pour la demande de cotations formelle, le délai minimum est de 3 jours à partir de la réception de la lettre d'invitation. Ce sont de bonnes portes d'entrée pour les PME qui débutent dans les marchés publics.

Organes de contrôle et de régulation

• ARCOP : régulateur indépendant, elle forme les acteurs, tient la liste des entreprises défaillantes, sanctionne les entreprises et les agents publics fautifs et règle les litiges par son Organe de règlement des différends (ORD)
• DGCMEF : structure du ministère des Finances qui contrôle les procédures de chaque acheteur (avis a priori, visa des contrats, autorisation des procédures dérogatoires) et publie le Quotidien des Marchés Publics et les plans de passation
• Commission d'attribution des marchés (CAM) : elle ouvre les plis en séance publique et propose l'attributaire, sur le rapport d'une sous-commission technique
• Personne responsable de la commande publique (PRCP) : représentant de l'acheteur pour toute la passation (plan annuel, dossier, publication de l'avis, lettres d'invitation) ; c'est l'interlocuteur à qui adresser vos demandes d'éclaircissement