Pour participer aux marchés publics au Burkina Faso, deux documents de conformité sont systématiquement exigés : l'attestation de situation fiscale (délivrée par la DGI) et l'attestation de cotisations sociales (délivrée par la CNSS). Ces documents prouvent que votre entreprise est en règle tant sur le plan fiscal que social. Leur absence entraîne le rejet automatique de votre offre lors de l'évaluation administrative.
L'attestation de situation fiscale (DGI)
Qu'est-ce que c'est ?
L'attestation de situation fiscale (ASF) est un document officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI) du Burkina Faso certifiant que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. Elle couvre l'ensemble des impôts et taxes : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), TVA, Taxe Patronale et d'Apprentissage (TPA), contribution des patentes.
Documents requis
- Demande écrite adressée au Directeur du Centre des Impôts compétent
- Copie de l'Identifiant Financier Unique (IFU)
- Copie de la quittance de paiement de la dernière patente
- Copies des quittances des dernières déclarations fiscales (TVA, BIC, TPA)
- Copie du RCCM en cours de validité
Procédure et délais
Déposez votre demande au Centre des Impôts dont dépend votre entreprise. Le service vérifie votre situation dans le système eSINTAX. Si tout est en ordre, l'attestation est délivrée sous 48 à 72 heures. La validité est de trois mois. En cas d'impayé détecté, vous devrez d'abord régulariser votre situation avant qu'une attestation puisse être émise.
L'attestation de cotisations CNSS
Qu'est-ce que la CNSS ?
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Burkina Faso gère le régime de protection sociale des travailleurs du secteur privé. Toute entreprise employant des salariés est tenue de s'immatriculer à la CNSS et de verser les cotisations sociales (part patronale et part salariale). L'attestation de cotisations sociales prouve que l'entreprise est à jour de ses obligations.
Documents requis pour l'attestation CNSS
- Demande écrite adressée au Directeur Général de la CNSS
- Copie du certificat d'immatriculation employeur CNSS
- Copies des bordereaux de versement des cotisations des trois derniers mois
- Liste nominative du personnel déclaré à la CNSS
Procédure
La demande est déposée à l'agence CNSS de votre zone. Le service vérifie que toutes les cotisations patronales et salariales sont à jour (16% part patronale, 5,5% part salariale sur le salaire brut plafonné). L'attestation est délivrée sous 48 heures si la situation est régulière. Sa validité est de trois mois.
Conseils pratiques
- Maintenez un calendrier de déclarations et paiements fiscaux et sociaux pour ne jamais être en retard
- Conservez les originaux de toutes vos quittances dans un classeur dédié
- Demandez le renouvellement de vos attestations au moins 15 jours avant leur expiration
- En cas de difficulté de trésorerie, sollicitez un échéancier de paiement auprès de la DGI ou de la CNSS plutôt que d'accumuler des arriérés
- Les entreprises individuelles sans salariés sont dispensées de l'attestation CNSS mais doivent le mentionner dans leur offre
Le coffre-fort conformité SangoBids vous aide à suivre la validité de tous vos documents administratifs et vous alerte automatiquement avant leur expiration.
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