Pour être attributaire d'un marché public au Burkina Faso, il faut être à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales dans son pays d'établissement (décret 2024-1748, art. 39). Dans les résultats provisoires publiés en octobre 2026, des offres sont écartées pour l'absence de l'attestation de situation cotisante, de l'attestation de soumission aux marchés publics ou de l'attestation de situation fiscale, ou parce qu'elle n'était pas probante. Ces pièces prouvent que votre entreprise est en règle sur le plan fiscal et social.
Que se passe-t-il si une attestation manque ou est périmée ?
L'absence ou l'invalidité d'une pièce administrative n'est pas un motif de rejet immédiat : le soumissionnaire est invité à la fournir dans un délai compatible avec les travaux de la commission. Mais avant l'attribution, une pièce encore manquante ou non valide entraîne l'élimination de l'offre, même si vous êtes le moins cher. La DGCMEF vérifie la validité des attestations de l'attributaire avant la publication des résultats. Le ministère des Finances a mis en place le portail SECOP pour la délivrance électronique des pièces administratives de la commande publique.
Conseils pratiques
- Maintenez un calendrier de déclarations et paiements fiscaux et sociaux pour ne jamais être en retard
- Conservez les originaux de toutes vos quittances dans un classeur dédié
- Vérifiez la date de validité de chaque attestation avant le dépôt, et demandez son renouvellement bien avant l'échéance
- En cas de difficulté de trésorerie, sollicitez un échéancier de paiement auprès de la DGI ou de la CNSS plutôt que d'accumuler des arriérés
Le coffre-fort conformité SangoBids vous aide à suivre la validité de tous vos documents administratifs et vous alerte automatiquement avant leur expiration.
Les règles, seuils et délais des marchés publics du Burkina Faso, chacun avec sa source.
Voir la réglementation sourcéeSurveillez les marchés publics au Burkina Faso et gardez vos documents à jour avec SangoBids.
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