Finance
Pénalité de retard
Définition
Somme forfaitaire appliquée au titulaire du marché pour chaque jour de retard dans l'exécution des prestations. Généralement fixée à 1/1000e du montant du marché par jour.
English
Fixed penalty applied to the contractor for each day of delay. Usually set at 1/1000th of the contract value per day.
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