Juridique
Mise en demeure
Définition
Acte formel par lequel le maître d'ouvrage enjoint au titulaire du marché de remédier à un manquement dans un délai déterminé, sous peine de sanctions (pénalités, résiliation).
English
Formal notice from the project owner requiring the contractor to remedy a breach within a set period, or face penalties or termination.
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