Juridique
Dérogation
Définition
Autorisation exceptionnelle de s'écarter des règles normales de passation ou d'exécution des marchés publics. Doit être motivée et accordée par l'autorité compétente.
English
Exceptional authorization to deviate from normal procurement or contract execution rules. Must be justified and granted by the competent authority.
Trouvez les appels d'offres liés à ce terme
Créez votre compte SangoBids et recherchez parmi des centaines d'appels d'offres.