Document
Déclaration sur l'honneur
Définition
Document signé par le soumissionnaire certifiant l'exactitude des informations fournies et le respect des conditions d'éligibilité. Exigée dans la plupart des dossiers administratifs.
English
Sworn statement signed by the bidder certifying the accuracy of information provided and compliance with eligibility conditions. Required in most administrative files.
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