Comprendre le code des marchés publics au Burkina Faso : principes, procédures et seuils

Le cadre réglementaire des marchés publics au Burkina Faso repose sur la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique et sur le décret n°2024-1748/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2024 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics. Ils ont remplacé la loi n°039-2016/AN et le décret n°2017-0049, qui ne s'appliquent plus qu'aux procédures dont l'avis a été publié avant l'entrée en vigueur du nouveau décret. Le décret renvoie en outre à des arrêtés du ministre chargé du budget pour certains points. Que vous soyez une PME débutante ou une entreprise expérimentée, maîtriser ce cadre est essentiel pour naviguer efficacement dans le système des marchés publics burkinabè.

Les règles de base de la commande publique

Tout candidat non exclu, personne physique ou morale justifiant de capacités juridiques, techniques et financières, peut soumissionner. Un avis non publié rend la procédure nulle, l'ouverture des plis est publique et les résultats provisoires sont publiés dans la revue des marchés publics. L'ARCOP, autorité administrative indépendante, sanctionne les entreprises et les agents publics fautifs.

Les modes de passation des marchés

• Appel d'offres ouvert (AOO) : la procédure de droit commun pour les travaux, fournitures et services courants, ouverte à tout candidat non exclu. Obligatoire à partir des seuils fixés par le décret (voir ci-dessous). Le marché va, sans négociation, à l'offre conforme évaluée la moins disante
• Appel d'offres restreint : procédure exceptionnelle, motivée et autorisée à l'avance, pour des biens ou services spécialisés disponibles chez peu de fournisseurs ou des biens de production locale ou artisanale. Au moins trois candidats sont invités
• Demande de propositions (prestations intellectuelles) : à partir de 60 millions F CFA TTC, précédée d'un avis à manifestation d'intérêt avec une liste restreinte de six consultants au plus ; en dessous, demande de propositions allégée ou consultation de consultants. La méthode d'évaluation est indiquée dans le dossier
• Demande de prix et demande de cotations : procédures accélérées pour les montants situés sous le seuil de l'appel d'offres. La demande de cotations est envoyée à au moins trois prestataires de la base de données fournisseurs de l'acheteur
• Entente directe : procédure exceptionnelle (extrême urgence, catastrophe naturelle, brevet ou droits exclusifs, prestataire imposé pour des raisons techniques ou artistiques, etc.), autorisée par le ministre après avis de la DGCMEF, ou par le Conseil des ministres à partir de 500 millions F CFA TTC pour l'administration centrale
• Appel d'offres infructueux : un nouvel appel est lancé sur dossier révisé puis, si le second échoue, l'acheteur peut consulter au moins trois candidats avec l'autorisation de l'ordonnateur et l'avis de la DGCMEF

Les seuils de passation en vigueur

Les seuils de passation déterminent la procédure applicable et dépendent du type d'acheteur. Tous les montants s'entendent en F CFA toutes taxes comprises (TTC). Pour les ministères, institutions, établissements publics de l'État, collectivités et autres organismes publics (hors sociétés d'État), l'appel d'offres est obligatoire à partir de 150 millions pour les travaux et de 100 millions pour les fournitures et services courants ; pour les sociétés d'État, à partir de 200 millions pour les travaux et 150 millions pour les fournitures et services courants. En dessous, la demande de prix commence à 20 millions (10 millions pour les établissements publics de l'État et les collectivités sans statut particulier), et la demande de cotations en dessous (formelle à partir de 1 million, non formelle en dessous). Regardez toujours l'avis lui-même pour connaître la procédure retenue.

Le processus de passation étape par étape

1. Publication de l'avis dans le Quotidien des Marchés Publics de la DGCMEF (délai minimum de 30 jours entre la première parution et le dépôt, 45 jours si le montant atteint le seuil communautaire de l'UEMOA)
2. Retrait du dossier par les candidats intéressés, souvent contre un paiement non remboursable à la caisse de l'acheteur
3. Période de questions/réponses : les candidats posent leurs questions par écrit au plus tard 14 jours avant le dépôt ; l'acheteur répond dans les 7 jours, avec copie à toutes les entreprises qui ont acheté le dossier
4. Dépôt des offres sous pli fermé à l'adresse de l'avis, avant l'heure limite
5. Ouverture publique des plis, immédiatement après l'heure limite, en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants
6. Évaluation par une sous-commission technique : signature, garantie et pièces administratives d'abord, puis conformité technique, puis prix corrigé
7. Délibération de la commission d'attribution (CAM) et publication des résultats provisoires dans la revue des marchés publics : l'offre retenue est la conforme évaluée la moins disante, sans négociation
8. Attente d'au moins 7 jours ouvrables après la publication avant la signature et l'approbation du marché (après avis de la structure de contrôle)
9. Notification du marché au titulaire dans les 3 jours ouvrables après approbation ; rien ne commence avant l'ordre de service

Les recours en cas de contestation

Si vous estimez que la procédure de passation n'a pas été régulière ou que votre offre a été injustement rejetée, vous disposez de voies de recours, mais les délais sont très courts. Le recours se forme dans les 3 jours ouvrables à compter de la publication de l'avis d'appel à concurrence ou des résultats, de la réception de la lettre d'invitation, ou de la notification de la décision contestée (délais francs). Ce délai vaut pour le recours devant l'acheteur (facultatif) comme pour le recours direct devant l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'ARCOP. Si vous passez d'abord par l'acheteur, il répond en 3 jours ouvrables, puis vous avez 2 jours ouvrables pour saisir l'ORD, qui notifie sa décision dans les 5 jours ouvrables (décret 2024-1748, art. 38). Contre une décision de l'ORD, un recours est possible devant le tribunal administratif dans les 10 jours, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 10 jours (loi 005-2024/ALT, art. 48 à 50). Le recours n'est pas suspensif. Les délais de l'article 38 n'ont pas été recoupés avec le décret sur l'ARCOP : vérifiez-les dans le dossier d'appel d'offres.